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Juriste H/F/X

Réf 2820699

Actualisé le 22 juillet 2022 par COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE

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Description de l’entreprise

La fonction au sein de l'organisation

Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).

Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les Bruxellois sur le plan social et de la santé, ils ont l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces matières.

Très concrètement, les SCR s'intéressent plus spécifiquement :

  • À toutes celles et ceux qui bénéficient des services des institutions de santé et d'aide aux personnes sur le territoire bruxellois (aide sociale, primo arrivants, protection de la jeunesse, troisième âge, ...) ; ¿ À tous les sportifs participant à des événements à Bruxelles ou faisant partie du "groupe cible" bruxellois, dans le cadre de la lutte contre le dopage ; ¿ Aux personnes contaminées ou susceptibles de l'être par une maladie infectieuse ; ¿ À la première ligne (médecins généralistes, ...), ainsi qu'à plusieurs centaines d'établissements et services (hôpitaux, CPAS, services de soins, centres d'accueil, etc.) bilingues actifs dans le domaine de la santé et de l'aide aux personnes en région bruxelloise.

Les SCR rassemblent une centaine de collaborateurs au sein d'une administration active, bilingue, où l'expertise, le sens de la collaboration, l'égalité de traitement et le souci du service aux citoyens sont les valeurs centrales.

Les Services du Collège réuni de la Cocom se composent de quatre directions, d'un service d'étude et d'un service "Communication" :

  • "Santé & Aide aux Personnes" ;
  • "Contrôle" : contrôle administratif et contrôle financier des institutions agréées ou subventionnées par la Cocom ;
  • "Coordination & Procédures" : services transversaux d'appui aux autres directions (RH, coordination administrative, service juridique) ;
  • "Budget & Finances" : contrôle du respect des budgets fixés et de la bonne gestion des dépenses ;
  • L' "Observatoire de la Santé et du Social", un service d'étude.

La direction "Santé & Aide aux Personnes" réunit des profils professionnels variés : juristes, médecins, infirmiers, spécialistes de la santé ... s'y côtoient.

Cette direction est structurée en fonction des secteurs suivants :

  • Santé :
  1. Établissements de soins (hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, institutions d'habitation protégée), droits du patient et E-santé ;
  2. Première ligne et soins ambulatoires ;
  3. Médecine préventive (dépistage du cancer, vaccination, ...) et maladies transmissibles ;
  4. Lutte contre le dopage et compétences résiduaires.
  • Aide aux personnes :
  1. Sans-abrisme, aide à la jeunesse et contrôle des films ;
  2. Aide aux personnes (centres d'aides aux personnes, centres d'aides aux justiciables intégration des primo-arrivants, médiation de dettes, aide alimentaire, Rom's, non recours aux droits, ...) et aide sociale.

L'attaché - juriste travaillera au sein de la direction "Santé & Aide aux Personnes". Il sera amené à intervenir dans tous les domaines de compétence dévolus à cette direction, en équipe, et sous la supervision directe d'un premier attaché expert ou du directeur. Il prêtera son concours et son expertise aux trois pôles qui la composent.


Description de la fonction

Les missions liées à la fonction 

L'attaché - juriste au sein de la direction "Santé & Aide aux Personnes" traitera des dossiers en lien avec les matières attribuées à la direction. Il participera au traitement de dossiers dans toutes leurs dimensions, en ne se limitant pas au volet strictement juridique. A cet égard, il valorisera ses connaissances juridiques générales et ses capacités de recherche afin d'appréhender la diversité des situations juridiques rencontrées. Il fera également appel à sa capacité d'analyse et à son sens du travail en équipe. 

Au quotidien, il travaillera toujours en équipe. Ses interlocuteurs seront ses collègues immédiats et aussi parfois des juristes spécialisés dans une matière donnée ou des personnes en charge de dossiers pour lesquels des questions juridiques ou d'analyse se posent. Il sera également amené à travailler en étroite collaboration avec Iriscare (OIP dépendant de la Cocom). Dans ses différentes missions, il veillera à adapter son discours à ses interlocuteurs de manière à offrir un appui effectif et intelligible. 

L'attaché - juriste aura notamment pour missions de :

  • Apporter un support adapté à la direction ou aux partenaires des SCR (Iriscare, cabinets ministériels) que ce soit dans des matières transversales ou dans des matières en lien avec les compétences dévolues à la Cocom ;
  • Assurer un suivi sur les plans administratif, budgétaire et juridique dans des contrats de gestion des OIP Cocom (Abrumet, Bruss'Help, New Samusocial, CDCS, Iriscare, ...) ;
  • Conseiller et aider à la motivation formelle des décisions ;
  • Contribuer activement au développement et à la mise en oeuvre opérationnelle des compétences dévolues à la direction ;
  • Assurer la gestion de projets sous l'angle administratif, budgétaire et juridique ;
  • Assurer le pilotage de nouveaux projets selon la méthodologie de gestion de projets, tant dans leur volet administratif, budgétaire que juridique ;
  • Suggérer ou prendre en charge la rédaction d'avant-projets d'ordonnance et de projet d'arrêtés du Collège réuni, relatifs aux missions relevant de la direction "Santé & Aide aux Personnes", jusqu'à leur publication au Moniteur belge, pour ensuite, en assurer la mise en oeuvre concrète ;
  • Traiter des dossiers contentieux impliquant les Services du Collège réuni, en collaborant avec les avocats désignés dans lesdits dossiers ;
  • Assurer la transposition et le respect des directives européennes, dans des matières relevant des compétences dévolues à sa direction ;
  • Apporter une expertise juridique argumentée afin d'éclairer la hiérarchie et les cabinets ministériels dans l'adoption de politiques et d'options stratégiques ;
  • Veiller au respect des règles en matière de transparence administrative.

Description du profil

Les domaines de responsabilité

En tant que juriste, la fonction exige de :

  • Analyser et traiter les dossiers concernant la programmation éventuelle et l'agrément des institutions bicommunautaires dans le domaine de la Santé et de l'Aide aux Personnes ;
  • Contribuer à l'élaboration d'avant-projets d'ordonnances, de projets d'arrêtés, d'accords de coopération, de conventions dans les domaines de compétences dévolus à la direction, du stade de la rédaction jusqu'à celui de la publication au Moniteur belge, en s'assurant de son insertion cohérente dans l'ordre juridique interne et international et de la prise en compte des éventuelles observations de la section de législation du Conseil d'État, et ensuite, collaborer à leur mise en oeuvre concrète et à leur suivi ;
  • Rédiger des notes sur des questions juridiques ;
  • Posséder et développer une connaissance du droit national belge (droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal et droit civil), générale et suffisante afin de procéder facilement à des recherches et de pouvoir communiquer aisément sur des questions ciblées avec des spécialistes de ces matières ;
  • Suivre avec proactivité les évolutions et mutations du droit national et européen qui peuvent avoir une influence sur les matières traitées dans les domaines de compétences dévolus à la direction ;
  • Constituer et suivre les dossiers contentieux (dont sont saisis les cours et tribunaux, le Conseil d'État ou la Cour constitutionnelle) confiés à un avocat, lorsqu'ils concernent un différend en lien avec les compétences dévolues à la direction ;
  • Être orienté résultat et capable de renseigner des collègues non juristes sur les orientations juridiques ou de les aider à rencontrer les exigences juridiques dans le cadre de leurs missions (formalisation de conventions, ...) ;

En tant que conseiller expert, la fonction exige de :

  • Élaborer des rapports d'études, des avis techniques et des recommandations, basés sur une recherche argumentée et objective ;
  • Contribuer à l'élaboration et à l'amélioration constante des procédures en lien avec son domaine d'expertise ;
  • Suivre les législations connexes ou des autres entités et les initiatives entreprises à d'autres niveaux de pouvoir ;

En tant que gestionnaire d'informations, la fonction exige de :

  • Rassembler et acquérir des connaissances, se maintenir à niveau en suivant les évolutions de la réglementation et de l'organisation, accroître sa propre expertise et celle de ses collègues, notamment, en assurant un partage optimal de ses connaissances et des changements techniques et réglementaires ;
  • Contribuer à l'élaboration et à l'amélioration constante des outils de travail (notamment des banques de données) ;
  • Organiser l'échange d'idées et d'informations, au sein de la direction, des SCR ou avec des membres extérieurs ;

En tant que chef ou collaborateur de projets, la fonction exige de :

  • Établir ou proposer des méthodologies de projet et leurs plannings afin de répondre aux résultats à atteindre ;
  • Proposer ou participer à des projets de mise en oeuvre de nouveaux outils de gestion au sein de la direction et/ou d'amélioration des systèmes existants ;
  • Assurer le suivi du planning et des résultats intermédiaires et finaux, tout en gérant les risques et respectant le budget.

Avantages du poste

Ce que nous offrons pour ce poste

  • Barème A101 [min. 42.945,87 € ; max. 76.454,16 €] indexé selon le coefficient d'augmentation en vigueur (1,8845 au 01/06/2022) ;
  • Chèques-repas d'une valeur faciale de 8 euros par jour presté (avec une retenue de 1,09 €) ;
  • Assurance hospitalisation, en ce compris enfant(s) et conjoint (jusqu'à 66 ans inclus) ;
  • Accessibilité aisée via les transports en commun ;
  • Gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail ;
  • Possibilité d'une indemnité vélo et ou d'un abonnement Villo! ;
  • Horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine ;
  • Possibilité de télétravailler ;
  • 35 jours de congé par an ;
  • Service social (avantages collectifs et individuels de nature culturelle, sportive, récréative ou festive) ;
  • Nombreuses possibilités de formation ;
  • Possibilité de bénéficier d'allocations de bilinguisme avantageuses.

Informations supplementaires
Lieu de travail ,
Type de contrat : CDI
Autres Informations :

Conditions administratives pour postuler

Diplôme demandé

Le candidat à l'emploi d'attaché - juriste doit être porteur d'un master ou d'une licence en droit.

Expérience

  • Une bonne connaissance du droit public et du droit administratif est un atout ;
  • Une expérience dans une administration publique ou une connaissance de l'administration publique est un atout ;
  • La connaissance de la deuxième langue bruxelloise est un atout.

Tout acte de candidature comporte :

  • une lettre de motivation contenant un exposé des titres et expériences que le candidat fait valoir pour postuler à l'emploi ;
  • un CV à jour.

Chaque candidature doit être envoyée à l'adresse email srhdhr@ccc.brussels pour le 20/08/2022 à 18h. Tout renseignement relatif au contenu de la fonction, à la procédure et à l'équivalence des grades peut être obtenu auprès de Monsieur Piset Nuon Neava, Attaché - Service RH 02/552 01 37 ou de Madame Charlot Simoens, Assistante administrative - Service RH 02/552 01 33.

Seules les candidatures complètes (CV et lettre de motivation) seront prises en compte. Une première sélection se fera sur base des candidatures reçues. Les candidats correspondant le mieux au profil requis seront invités par téléphone à participer à un entretien devant une commission de sélection. Ces entretiens se tiendront du 29/08/2022 au 09/09/2022, en distanciel ou en présentiel, selon la situation sanitaire en vigueur. Aucun report de date ne sera possible.

Déroulement du recrutement :

Les candidats devront réaliser un test écrit préalable qui visera à évaluer leurs compétences techniques et qui durera 45 minutes. L'entretien de sélection se tiendra dans la foulée devant une commission de sélection qui aura pris connaissance du test et l'aura parcouru. Il visera à analyser leurs compétences professionnelles en rapport avec les exigences de la fonction, ainsi que leur motivation, leurs intérêts et affinités avec le domaine d'activité. L'entretien de sélection durera 45 minutes environ. 

Il est nécessaire de compter une demi-journée pour cette procédure de sélection.

Si vous avez un handicap et que vous avez besoin de certains aménagements pour pouvoir participer à la procédure de sélection, vous pouvez prendre contact avant le 15/08/2022 avec Madame Charlot Simoens soit par mail csimoens@ccc.brussels, soit par téléphone 02/552.01.33.

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de cette annonce ont pour unique finalité de procéder au recrutement de l'emploi décrit ci-dessus. Elles ne seront traitées que pour la présente annonce et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Les SCR de la Cocom ne conserveront donc ces données que le temps nécessaire au traitement de ce recrutement. Pour toute question concernant la protection des données et en cas de souhait d'exercice de votre droit d'accès à vos données, de rectification ou d'opposition, n'hésitez pas à prendre contact avec le délégué à la protection des données à l'adresse : dataprotection@ccc.brussels

  • Etterbeek
  • Immobilier, assurances, finance et droit
  • Temps plein
  • Sans expérience exigée

Comment postuler ?

Nom de l'employeur
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Personne de contact
MADAME Simoens Charlot
Mode de présentation

Envoi de C.V. via "E-Mail"

Email
srhdhr@ggc.brussels