GESTIONNAIRE DE DOSSIERS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF H/F/X

Description de l'entreprise

Le service contentieux administratif est situé au sein de la direction des affaires générales, sous le département recours administratifs et gestion patrimoniale.

Le service contentieux administratif comprend trois cellules :

• La cellule contentieux fiscal ;
• La cellule sanction administrative ;
• La cellule police administrative.

La cellule contentieux fiscal s'occupe principalement des réclamations introduites contre les taxes communales. A cet égard, la cellule effectue l'instruction du dossier - à charge et à décharge - et convoque les plaignants à une audition pour entendre leurs arguments de défense. Un procès-verbal est dès lors rédigé, et un projet de décision équitable est présenté au Collège des Bourgmestre et Echevins aux fins de statuer sur la demande des plaignants. Après la décision du Collège, la cellule contentieux fiscal s'occupe de la notification de cette décision au contribuable.

Votre rôle sera d'une part, d'instruire et de faire le suivi des réclamations introduites dans le cadre du contentieux fiscal et, d'autre part, de constituer le référent juridique de l'entité pour les autres membres de la cellule. De concert avec votre supérieur, vous augmenterez la qualité juridique des décisions rendues en effectuant la veille juridique et en collaborant avec le service juridique.

Description de la fonction

En tant que gestionnaire des dossiers les plus techniques :

• Synthétiser le dossier et rédiger une proposition de décision au Collège en répondant à chacun des arguments avancés par le requérant ;
• Instruire les dossiers à charge et à décharge en demandant les preuves adéquates au contrevenant et éventuellement aux services internes concernés ou susceptibles d'apporter des éléments éclairant le dossier ;
• Assister aux auditions dans le cadre du contentieux : prendre des notes, compléter le dossier, rédaction et envoyer le procès-verbal d'audition ;
• Notifier les décisions du Collège au requérant.

En tant que référent juridique de l'entité :

• Relire une partie des propositions de décisions du Collèges rédigées par les collègues de l'entité ;
• Être à disposition des collègues, pour répondre à leur question juridique (terme technique, application de la règle de droit au cas d'espèce, compréhension de ladite règle, ...), lesquels adressent au bachelier leurs questions ponctuelles dans les dossiers.

En tant que membre de l'entité :

• Participer aux débriefings et aux réunions de l'entité (amélioration du fonctionnement de l'entité, alimentation et compréhension de la jurisprudence du Collège, analyse de la jurisprudence du Tribunal de première instance de Bruxelles) ;
• Venir en appui dans les tâches spécifiques des collègues lorsque ces derniers sont en congé (réponse aux mails entrant dans la boîte réclamations@1030.be , génération des accusés de réception, renseignement du public cible tant en contentieux fiscal qu'en sanction administrative communale.

En tant que collaborateur du supérieur hiérarchique :

• Faire des recherches juridiques, notamment au niveau de la jurisprudence du tribunal de première instance pour obtenir des motivations de meilleure qualité ;
• Collaborer avec les services de l'Administration (Service propreté et espaces verts, enrôlement, recouvrement, service juridique) et plus spécialement avec les juristes du service juridique dans le cadre des échéances mensuels ;
• Faire la veille juridique au niveau communal (changement des règlements-taxes) et informer les collègues des modifications substantielles.

Profil

CONNAISSANCES ET COMPETENCES :

Compétences techniques :

• La connaissance de la réglementation liée à la fonction est un atout

• La connaissance de la méthodologie et des procédures internes est un atout

• Facilité rédactionnelle

• Maitrises des applications informatiques (Word, Excel, Internet, Outlook, ...)

Compétences comportementales :

• Structurer son travail
• Analyser
• Communiquer
• Agir avec intégrité
• Coopérer
• Être orienté résultats
• Trouver des solutions

  Profil:

• Bachelier ou assimilé de préférence en droit
• Bilinguisme FR/NL souhaité

Diplôme

• Supérieur non universitaire

Compétences linguistiques

• Français (requis)

  • Comprendre : Expérimenté + (C2)
  • Écrire : Expérimenté + (C2)
  • Lire : Expérimenté + (C2)
  • Parler : Expérimenté + (C2)

• Néérlandais (atout)

  • Comprendre : Expérimenté + (C2)
  • Écrire : Expérimenté + (C2)
  • Lire : Expérimenté + (C2)
  • Parler : Expérimenté + (C2)

Avantages du poste

Avantages :

• Valorisation des années d'expérience
• À titre indicatif, le salaire mensuel brut est de 3.212 euros pour 5 ans d'expérience et de 3.723 euros pour 15 ans pour un niveau B (index du 1/07/2024)
• Possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme
• Chèques-repas (8 EUR)
• Prime de fin d'année
• Abonnement STIB gratuit, intervention dans les autres frais de transports durables (piéton, vélo, SNCB, TEC, De Lijn)
• Intervention dans un régime complémentaire de pension
• Attention portée à un bon équilibre entre vie privée et professionnelle en l'occurrence grâce au régime des congés légaux et extra-légaux
• Assurance hospitalisation personnelle gratuite (6 mois d'ancienneté accomplie au 1er janvier qui suit)
• Possibilités de formations
• Possibilité de télétravail