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De quoi s’agit-il ?

Les articles 60 ou 61 sont des contrats de travail conclus entre le CPAS et un bénéficiaire de ses services. La mise à l’emploi conformément à ces articles est une forme d’aide sociale permettant à un CPAS de procurer un emploi à une personne qui n’est jamais entrée ou qui s’est éloignée du marché du travail. L’objectif final est de permettre au bénéficiaire d’ouvrir ou de récupérer un droit aux allocations de chômage à la fin du contrat de travail et de se (ré)insérer dans le processus du travail.

Quels employeurs ?

Dans le cas de l’article 60, le CPAS est toujours l’employeur juridique. Le centre peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à la disposition d'un tiers employeur :

  • une commune ;
  • une ASBL ;
  • une intercommunale à but social, culturel ou écologique ;
  • une société à finalité sociale visée par l’article 146 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ainsi que l’article 61 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 ;
  • un autre CPAS ;
  • une association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS;
  • un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL ou à l’ONSS ;
  • un partenaire privé commercial ayant conclu une convention avec le CPAS sur base de la loi du 8 juillet 1976 susvisée (Attention, ce type de mise à disposition n’est pas éligible à la subvention complémentaire).

Quels avantages ?

Article 60 : le travailleur est mis gratuitement à disposition par le CPAS avec lequel l’employeur est partenaire. Il est directement éligible aux autres primes et aides à l’emploi. 

Article 61 :

L'employeur peut bénéficier de : 

  • Prime régionale de 15€/jour effectivement rémunérée (déclarée à l'ONSS), durant 18 mois maximum. La durée d'octroi de la prime est calculée sur base du nombre de jours nécessaires aux bénéfices des allocations sociales complètes. 
  • L'employeur peut cumuler ces primes avec toutes autres formes d'aides à l'emploi tel que l'Activa.brussels.

Quelles conditions doivent remplir les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires doivent :

  • bénéficier du revenu d'intégration sociale ou d’une aide sociale financière équivalente
  • être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers
  • ne pas avoir droit à des allocations de chômage complètes

Plus d’infos ?

Cette mesure vous intéresse ? Découvrez-en plus sur nos partenaires et prenez contact avec votre conseiller Select Actiris ou avec la ligne employeur, au 02.505.79.15.