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Juriste - Direction Santé et Aide aux personnes H/F/X

Réf 1412508

Actualisé le 07 avril 2021 par COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE

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Description de l’entreprise

La fonction au sein de l'organisation 

Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom). 

Chargés de la mise en œuvre des politiques de santé et de bien-être en région bruxelloise, ils sont au service :

  • De toutes celles et ceux qui bénéficient des services des institutions de santé et d'aide aux personnes sur le territoire bruxellois (aide sociale, primo arrivants, protection de la jeunesse, troisième âge, ¿) ;
  • De tous les sportifs participant à des événements à Bruxelles ou faisant partie du « groupe cible » bruxellois, dans le cadre de la lutte contre le dopage ;
  • Des personnes contaminées ou susceptibles de l'être par une maladie infectieuse ;
  • De la première ligne (médecins généralistes, ¿), ainsi que de plusieurs centaines d'établissements et services (hôpitaux, CPAS, service de soins, centres d'accueil, ...) bilingues actifs dans le domaine de la santé et de l'aide aux personnes en région bruxelloise.

Les SCR rassemblent une centaine de collaborateurs au sein d'une administration active, bilingue, où polyvalence et dynamisme sont les maîtres-mots.

Les Services du Collège réuni de la Cocom se composent de quatre Directions, d'un Service d'étude et d'un Service Communication :

  • « Santé & Aide aux Personnes » ;
  • « Contrôle » : contrôle administratif et contrôle financier des institutions agréées ou subventionnées par la Cocom ;
  • « Coordination & Procédures » : services transversaux d'appui aux autres Directions (RH, coordination administrative, service juridique) ;
  • « Budget & Finances » : contrôle du respect des budgets fixés et de la bonne gestion des dépenses ;
  • « L'Observatoire de la Santé et du Social », un service d'étude.

La Direction « Santé & Aide aux Personnes » réunit des profils professionnels variés : juristes, médecins, infirmier(e)s, spécialistes de la santé ¿ s'y côtoient.  Sa mission est de tendre vers un système de soins de santé et d'aide aux personnes qualitatif et accessible, à tous, à Bruxelles.

Cette Direction comprend plusieurs pôles : 

  • Aide aux Personnes (sans-abrisme, aide sociale, accueil des personnes d'origine étrangère et trajet d'intégration, réinsertion des détenus, aide à la jeunesse, contrôle des films, ¿) ;
  • Première ligne & Soins ambulatoires, Médecine préventive (lutte contre le dopage, vaccination, ¿) & Maladies transmissibles ;
  • Établissements de soins (hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, institutions d'habitation protégée).

L'attaché(e) - juriste travaillera au sein de la Direction « Santé & Aide aux Personnes ». Il/elle sera amené(e) à intervenir dans tous les domaines de compétence dévolus à cette Direction, en équipe, et sous la supervision directe d'un(e) premier(ère) attaché(e) expert(e) ou du/de la directeur(trice). Il/elle prêtera son concours et son expertise aux trois pôles qui la composent.


Description de la fonction

Les missions liées à la fonction

L'attaché(e) - juriste au sein de la Direction « Santé & Aide aux Personnes » traitera des dossiers en lien avec les matières attribuées à la Direction. Il/elle participera au traitement de dossiers dans toutes leurs dimensions, en ne se limitant pas au volet strictement juridique. A cet égard, il/elle valorisera ses connaissances juridiques générales et ses capacités de recherche afin d'appréhender la diversité des situations juridiques rencontrées. Il/elle fera également appel à sa capacité d'analyse et à son sens du travail en équipe.

Au quotidien, il/elle travaillera toujours en équipe. Ses interlocuteurs(trices) seront ses collègues immédiat(e)s et aussi parfois des juristes spécialisé(e)s dans une matière donnée ou des personnes en charge de dossiers pour lesquels des questions juridiques ou d'analyse se posent. Il/elle sera également amené(e) à travailler en étroite collaboration avec Iriscare (OIP dépendant de la Cocom). Dans ses différentes missions, il/elle veillera à adapter son discours à ses interlocuteurs(trices) de manière à offrir un appui effectif et intelligible. 

Il/elle sera plus spécifiquement chargé(e) de :

  • Apporter un support adapté à la Direction ou aux partenaires des SCR (Iriscare, cabinets ministériels) que ce soit dans des matières transversales ou dans des matières en lien avec les compétences dévolues à la Cocom ;
  • Assurer un suivi sur les plans administratif, budgétaire et juridique dans des contrats de gestion des OIP Cocom (Abrumet, Bruss'Help, New Samusocial, CDCS, Iriscare, ¿) ;
  • Conseiller et aider à la motivation formelle des décisions ;
  • Contribuer activement au développement et à la mise en œuvre opérationnelle des compétences dévolues à la Direction ;
  • Assurer la gestion de projets sous l'angle administratif, budgétaire et juridique ;
  • Assurer le pilotage de nouveaux projets selon la méthodologie de gestion de projets, tant dans leur volet administratif, budgétaire que juridique ;
  • Suggérer ou prendre en charge la rédaction d'avant-projets d'ordonnance et de projet d'arrêtés du Collège réuni, relatifs aux missions relevant de la Direction « Santé & Aide aux Personnes », jusqu'à leur publication au Moniteur belge, pour ensuite, en assurer la mise en œuvre concrète ;
  • Traiter des dossiers contentieux impliquant les Services du Collège réuni, en collaborant avec les avocat(e)s désigné(e)s dans lesdits dossiers ;
  • Assurer la transposition et le respect des directives européennes, dans des matières relevant des compétences dévolues à sa Direction ;
  • Apporter une expertise juridique argumentée afin d'éclairer la hiérarchie et les cabinets ministériels dans l'adoption de politiques et d'options stratégiques ;
  • Veiller au respect des règles en matière de transparence administrative.

Description du profil

Les domaines de responsabilité 

En tant que juriste, la fonction exige de :

  • Analyser et traiter les dossiers concernant la programmation éventuelle et l'agrément des institutions bicommunautaires dans le domaine de la Santé et de l'Aide aux Personnes ;
  • Contribuer à l'élaboration d'avant-projets d'ordonnances, de projets d'arrêtés, d'accords de coopération, de conventions dans les domaines de compétences dévolus à la Direction,  du stade de la rédaction jusqu'à celui de la publication au Moniteur belge, en s'assurant de son insertion cohérente dans l'ordre juridique interne et international et de la prise en compte des éventuelles observations de la section de législation du Conseil d'état, et ensuite, collaborer à leur mise en œuvre concrète et à leur suivi ;
  • Rédiger des notes sur des questions juridiques ;
  • Posséder et développer une connaissance du droit national belge (droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal et droit civil), générale et suffisante afin de procéder facilement à des recherches et de pouvoir communiquer aisément sur des questions ciblées avec des spécialistes de ces matières ;
  • Suivre avec proactivité les évolutions et mutations du droit national et européen qui peuvent avoir une influence sur les matières traitées dans les domaines de compétences dévolus à la Direction ; 
  • Constituer et suivre les dossiers contentieux (dont sont saisis les cours et tribunaux, le Conseil d'état ou la Cour constitutionnelle) confiés à un(e) avocat(e), lorsqu'ils concernent un différend en lien avec les compétences dévolues à la Direction.

En tant que conseiller(ère) expert(e), la fonction exige de :

  • Alimenter et maintenir à jour sa propre expertise en rassemblant et en analysant l'information existante en ce compris la règlementation et la législation en vigueur ;
  • Réunir différent(e)s expert(e)s pour élaborer un rapport d'étude nourri de données et de réflexions croisées, débattues et argumentées ;
  • Fournir des avis techniques fondés et des recommandations, afin d'éclairer la Direction dans la réalisation de ses objectifs stratégiques ;
  • Proposer des méthodologies de projet répondant aux résultats à atteindre ou en vue de résoudre des problèmes ou des carences constatées et participer à l'élaboration d'une politique basée sur le résultat des projets et la récolte d'informations (expériences, statistiques, ...) ;
  • Suivre les législations connexes ou des autres entités (internationales, fédérales, fédérées) et les initiatives entreprises à d'autres niveaux de pouvoir, afin de, soit, anticiper les mesures qui pourraient avoir un impact avec les domaines de compétence dévolus à la Direction, soit, s'inspirer de bonnes pratiques.

En tant que gestionnaire d'informations, la fonction exige de :

  • Rassembler et acquérir des connaissances, se maintenir à niveau en suivant les évolutions de la réglementation et de l'organisation, accroître sa propre expertise et celle de ses collègues, notamment, en assurant un partage optimal de ses connaissances et des changements techniques et réglementaires.

Avantages du poste

Ce que nous offrons pour ce poste

  • Barème A101 [min. 39.675,65 € ; max. 70.632,37 €] indexé selon le coefficient d'augmentation en vigueur (1,7410 au 01/04/2020) ;
  • Chèques-repas d'une valeur faciale de 8 euros par jour presté (avec une retenue de 1,09 €) ;
  • Assurance hospitalisation, en ce compris enfant(s) et conjoint (jusqu'à 66 ans inclus) ;
  • Accessibilité aisée via les transports en commun ;
  • Gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail ;
  • Possibilité d'une indemnité vélo et ou d'un abonnement Villo! ;
  • Horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine ;
  • Possibilité de télétravailler ;
  • 35 jours de congé par an ;
  • Service social (avantages collectifs et individuels de nature culturelle, sportive, récréative ou festive) ;
  • Nombreuses possibilités de formation ;
  • Possibilité de bénéficier d'allocations de bilinguisme avantageuses.

Informations supplementaires
Lieu de travail ETTERBEEK,Belgique
Type de contrat : AOD
Autres Informations :

Diplôme et/ou expérience

Diplôme demandé

Le/la candidat(e) à l'emploi d'attaché(e) - juriste doit être porteur(teuse) d'un master ou d'une licence en droit.

Expérience 

  • Une bonne connaissance du droit public et du droit administratif est un atout ;
  • Une expérience dans une administration publique ou une connaissance de l'administration publique est un atout ;
  • La connaissance de la deuxième langue bruxelloise est un atout.

Tout acte de candidature comporte :

  • une lettre de motivation contenant un exposé des titres et expériences que le candidat fait valoir pour postuler à l'emploi ;
  • un CV à jour.

Chaque candidature doit être envoyée à l'adresse email srhdhr@ccc.brussels pour le 29/04/2021 à 18h. Tout renseignement relatif au contenu de la fonction, à la procédure et à l'équivalence des grades peut être obtenu auprès de Monsieur Piset Nuon Neava, Attaché - Service RH 02/552 01 37 ou de Madame Charlot Simoens, Assistante administrative - Service RH 02/552 01 33.

  • ETTERBEEK
  • Immobilier, assurances, finance et droit
  • Temps plein
  • Sans expérience exigée

Comment postuler ?

Nom de l'employeur
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE
Personne de contact
MADAME Simoens Charlot
Mode de présentation

Envoi de C.V. via "E-Mail"

Email
srhdhr@ggc.brussels