Dispense de disponibilité

Qu’est-ce qu’une dispense ?

Une dispense de disponibilité vous donne la possibilité de suivre une formation ou des études sans perdre vos allocations de chômage.
Si vous bénéficiez d’une dispense, vous ne devez plus être disponible sur le marché du travail. Vous pouvez alors refuser une offre d’emploi et vous ne devez plus rechercher activement un emploi. A la place, vous suivez une formation, reprenez vos études, faites un stage ou préparez une activité indépendante.
Quel est l’objectif ? Donner aux chercheurs d’emploi la possibilité d’acquérir des compétences et donc de trouver un emploi plus rapidement.

Quelles sont les conditions ?

• Vous êtes domicilié dans la région de Bruxelles-Capitale.
• Vous êtes inscrit chez Actiris comme chercheur d’emploi.
• Vous êtes chômeur indemnisé. Cela signifie : soit que vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou une activité équivalente et que vous percevez une allocation de chômage ou d’insertion, soit que vous travaillez à temps partiel et que vous percevez une allocation de garantie de revenus.
• Vous demandez une dispense avant le début des études, de la formation ou du stage.
• L’étude, la formation ou le stage dure au moins 4 semaines et comporte en moyenne 20 heures par semaine ou au moins 27 crédits.
• L’étude, la formation ou le stage a lieu principalement du lundi au vendredi avant 17 heures.
• L’étude, la formation ou le stage s’inscrit dans votre plan d’action individuel.

Comment demander sa dispense ?

Cela dépend de l'étude, de la formation ou du stage que vous souhaitez suivre.

• Vous souhaitez suivre une formation professionnelle organisée ou subventionnée par Bruxelles Formation, le VDAB, le Forem ou l’Arbeitsamt (ADG) ?
  La dispense est accordée automatiquement si vous remplissez les conditions. Vous trouverez de plus amples informations sur la fiche d’information DV7.
• Vous souhaitez suivre une formation des Classes moyennes organisée ou subventionnée par SYNTRA, l’IFAPME, le Service de formation PME (SFPME) ou l’IAWM ? Faites parvenir le formulaire DV8 complété à votre organisme de paiement avant le début de vos études, de votre formation ou de votre stage. Ne commencez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation d’Actiris.
• Vous souhaitez suivre une formation en alternance dans l’enseignement secondaire ?
  Faites parvenir le formulaire DV9 complété à votre organisme de paiement avant le début de vos études, de votre formation ou de votre stage. Ne commencez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation d’Actiris. Attention, vous ne pouvez pas avoir de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et il est préférable de choisir une formation pour un métier en pénurie.
• Vous souhaitez suivre une formation en alternance dans l’enseignement supérieur  ?
  Faites parvenir le formulaire DV10 complété à votre organisme de paiement avant le début de vos études, de votre formation ou de votre stage. Ne commencez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation d’Actiris. Attention, vous ne pouvez pas avoir de diplôme de l’enseignement supérieur et il est préférable de choisir une formation pour un métier en pénurie.
• Vous souhaitez conclure une convention avec une coopérative d’activités ?
  En tant que travailleur indépendant débutant, vous pouvez vous faire conseiller et orienter pour le développement de votre entreprise. Faites parvenir le formulaire DV11 complété à votre organisme de paiement avant le début de vos études, de votre formation ou de votre stage. Ne commencez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation d’Actiris.
• Vous voulez reprendre des études secondaires ?
  Faites parvenir le formulaire DV12 complété à votre organisme de paiement avant le début de vos études, de votre formation ou de votre stage. Ne commencez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation d’Actiris. Attention, vous devrez suivre le programme complet.
• Vous voulez reprendre des études supérieures ?
  Faites parvenir le formulaire DV13 complété à votre organisme de paiement avant le début de vos études, de votre formation ou de votre stage. Ne commencez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation d’Actiris. Attention, vous devez avoir au moins 27 crédits et il est préférable de choisir une formation pour un métier en pénurie.
• Vous souhaitez reprendre des études dans le cadre d’un Erasmus ou d’une formation ou d’un stage à l’étranger ?
  Vous n’avez pas de diplôme de l’enseignement supérieur et vous avez terminé vos études et/ou votre apprentissage il y a au moins un an avant la demande de dispense. Faites parvenir le formulaire DV14 complété à votre organisme de paiement avant le début de vos études, de votre formation ou de votre stage. Ne commencez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation d’Actiris.
• Vous souhaitez suivre une autre formation, étude ou un stage ?
  Faites parvenir le formulaire DV5 complété à votre organisme de paiement avant le début de vos études, de votre formation ou de votre stage. Ne commencez pas avant d’avoir obtenu l’autorisation d’Actiris.

Exemples de situations

Situation 1 :

Un chercheur d'emploi qui perçoit des allocations de chômage et qui n'a pas encore de diplôme de l'enseignement supérieur souhaite se reconvertir vers le métier d'infirmier via un bachelier. Actiris lui accordera une dispense car le chercheur d'emploi :

• n'a pas encore de diplôme d'études supérieures
• choisit un métier qui recrute

Le chercheur d'emploi va acquérir des compétences qu'il ne possède pas encore, cette formation augmente donc considérablement ses chances d'obtenir un emploi.

Situation 2 :

Un chercheur d'emploi qui perçoit des allocations de chômage et qui est titulaire d'un bachelier d'infirmier souhaite suivre un bachelier en marketing. Actiris peut ici refuser la dispense, compte tenu que le chercheur d'emploi :

• possède déjà un diplôme d'études supérieures
• possède déjà un diplôme qui mène à un métier qui recrute

Les chances de trouver un emploi sont déjà élevées pour ce chercheur d'emploi, une dispense ne sera donc pas accordée. Mais il faut noter que chaque situation est examinée individuellement, ce qui signifie que dans certains cas, le suivi d'autres études vers un métier qui recrute est autorisée, par exemple si le métier pour lequel le chercheur d'emploi a déjà un diplôme ne peut pas être exercé pour des raisons médicales.

Comment savoir si un métier est en pénurie ?

Chaque année, une liste francophone et une liste néerlandophone sont établies afin d’identifier les études qui mènent à un métier en pénurie, en fonction de la langue dans laquelle la formation est suivie.

Quels sont mes droits et obligations avant, pendant et après ma dispense ?

Dans les fiches d'information disponibles en bas de page, vous trouverez tous les détails concernant vos droits, vos devoirs et les conditions des dispenses.

Que se passe-t-il si je mets fin prématurément à ma formation, mes études ou à mon stage ?

Vous devez le signaler et remettre immédiatement le formulaire de déclaration de fin anticipée d'une dispense à votre organisme de paiement. 

Plus d'informations

Vous avez des questions concernant les dispenses de disponibilité ? N'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller référent ou à nous joindre via le 0800 35 123 ou via notre formulaire de contact.