Juriste à la Direction des Relations sociales de l'Administration générale de l'Enseignement H/F/X

Description de l'entreprise

La Direction des Relations sociales (DRS) fait partie des services de l'Administrateur général et exerce 2 types de missions :

1. Le premier type de mission est d'ordre juridique. À ce titre, la DRS s'occupe notamment de :

• Fournir des conseils et un soutien juridique à la hiérarchie, aux agents des services de l'Administrateur général de l'AGE et aux différentes directions générales de l'AGE dans des matières transversales telles que les Marchés publics, le RGPD, les Ressources humaines, etc. ;
• Assurer la rédaction des projets de textes décrétaux et réglementaires ou des circulaires et en assurer la veille juridique ;
• Assurer une réponse coordonnée aux demandes transversales (notes vertes, demandes juridiques transversales internes au Ministère, ...) des différentes entités de l'AGE.

2. Le second type de missions concerne les rapports entre l'Administration générale de l'enseignement et les intervenants externes tels que les partenaires sociaux (organisations syndicales), fédérations de pouvoirs organisateurs (FPO), Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), les cabinets ministériels, etc.... A ce niveau, la DRS s'occupe notamment de :

• Organiser les négociations des textes réglementaires entre le Gouvernement et les partenaires de l'enseignement ;
• Organiser les Comités de concertation de base n° 2 (COCOBA), ainsi que le Comité d'accompagnement des Pilotes et des Modifications organisationnelles (CAPIMO) et participer aux Comités intermédiaires de concertation (CIC) ainsi qu'au Comité de Secteur XVII ;
• Coordonner le travail des différentes entités de l'AGE en lien avec les protocoles d'accord sectoriels dans le domaine de l'enseignement conclus entre le Gouvernement et les partenaires (Organisations syndicales et FPO/WBE).

La Direction des relations sociales est donc une direction qui est principalement axée sur la transversalité, et ce tant au niveau des acteurs avec lesquels elle est amenée à travailler qu'au niveau des matières qu'elle est amenée à traiter.

Description de la fonction

Le titulaire de la fonction a pour missions d'apporter son expertise juridique afin de produire des avis, analyses, études et recherches destinés à garantir une interprétation correcte et un usage adéquat des textes juridiques à l'attention de la hiérarchie, des services de l'Administration générale de l'Enseignement (AGE) et des collègues.

A la demande de la hiérarchie, il doit également rédiger ou modifier des textes légaux (décrets, arrêtés et circulaires) et suivre l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans son domaine d'expertise.

1. Répondre aux demandes d'avis juridiques internes (hiérarchie, fonctionnaires généraux et collègues) et externes (cabinets ministériels, chefs d'établissements etc.) concernant les questions juridiques relevant de votre expertise.

• Produire des avis, analyses, études et recherches destinés à garantir une interprétation correcte et un usage adéquat des textes juridiques dans des matières transversales telles que les Marchés publics, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Ressources humaines, la Commission d'accès aux données (CADA), etc. ;
• Analyser la problématique soumise ;
• Rechercher la législation applicable ;
• Le cas échéant, solliciter l'appui du Centre d'expertise juridique du Ministère ou d'autres services compétents en la matière ;
• Synthétiser la matière récoltée ;
• Conseiller les interlocuteurs, rendre un avis juridique sur la problématique et recommander une prise de position ou une action ;
• Rédiger des notes et des courriers.

2. A la demande de la hiérarchie, assurer la rédaction des projets de textes légaux (décrets et arrêtés) et/ou des projets de circulaires.

• Analyser la demande de la hiérarchie (vide juridique, texte obsolète, etc.) ;
• Chercher le cas échant les textes légaux en vigueur ;
• Préparez et rédigez des propositions de textes normatifs et/ou des projets de circulaires ;
• Aider les collègues, services et autres entités de l'AGE lors de la rédaction des documents légaux, en les orientant vers le véhicule juridique le plus approprié selon la hiérarchie des normes, la demande et sa portée. Assurer également la rédaction des textes choisi, tout en veillant à ce qu'il soit complété le cas échéant par un exposé des motifs et un commentaire détaillé par articles ;
• Coordonner et centraliser les contributions des différentes entités concernées en vue de l'élaboration d'un texte légal (décret, décret programme, décret portant diverses dispositions et arrêtés), en assurant leur cohérence juridique, leur articulation et leur intégration dans un texte unique ;
• Proposer d'initiative des modifications légales, réglementaires ou relatives au contenu des circulaires ;

3. Garantir une gestion coordonnée des demandes transversales (notes vertes, requêtes juridiques transversales internes au Ministère, ...) émanant des différentes entités de l'AGE.

• Recevoir, analyser et envoyer la demande vers les entités concernées ;
• Fixer un échéancier et faire un suivi actif de cette dernière ;
• Assurer une communication proactive avec les entités ;

Profil

• Collationner et vérifier la cohérence des contributions reçues ;
• Élaborer une réponse consolidée et coordonnée à la demande transversale ;
• Faire un reporting à la hiérarchie en exposant le cas échéant, les points d'attention.

4. Former les collègues sur le contenu de la législation.

• Collecter la législation, la jurisprudence et la doctrine sur une matière pour en connaître l'état théorique et jurisprudentiel ;
• Synthétiser et vulgariser la matière ;
• Elaborer des outils de travail juridiques destinés à faciliter le travail des services (procédures, décisions-types, etc.) ;
• Présenter la législation aux collègues de l'AGE et le cas échéant aux Chefs d'établissement, lors des journées d'information des Directeurs.

5. Apporter un soutien aux collègues en ce qui concerne la procédure de négociation des textes législatifs.

• Aider les collègues au niveau de l'interprétation de la règlementation relative aux différents Comités de négociation ;
• Suppléer les collègues en cas de besoin au niveau du secrétariat des Comités de négociation pour la rédaction des procès-verbaux et des protocoles et la participation aux réunions.

6. Gérer la veille juridique.

• Se tenir informé de l'évolution de la législation et de la réglementation ainsi que de la jurisprudence concernant les domaines pertinents pour l'organisation ;
• Créer et maintenir un réseau de connaissances utiles à votre fonction ;
• Suivre les différentes phases d'adoption d'un texte (négociations, Conseil d'Etat, ...) ;

7. Apporter un appui juridique dans le cadre de la défense des intérêts de la Communauté française pour le contentieux administratif et judiciaire.

• Gérer des dossiers de contentieux en étroite collaboration avec le Centre d'Expertise Juridique, les autres départements de l'Administration générale l'Enseignement et le cas échéant le cabinet du Ministre compétent ;
• Instruire des dossiers dans le cadre des Chambres de recours (rédaction de rapports, recherche juridique, etc.) ;
• Instruire des dossiers dans le cadre de la CADA.

8. A la demande de la hiérarchie, organiser et/ou participer à des réunions de groupes de travail, commissions ou autres.

• Organiser et/ou participer à des réunions de groupes de travail, commissions ou autres ;
• Rédiger les PV de réunions ;
• Assurer le reporting à la hiérarchie.

Cette liste des tâches est non-exhaustive.  

Diplôme

• Supérieur universitaire

Avantages du poste

Expérience(s) professionnelle(s)

Requis 

• Une expérience professionnelle de minimum 2 années dans la gestion de dossiers juridiques est requise.
• Une expérience professionnelle de minimum 6 mois dans la rédaction de documents juridiques est également requise.

Atouts

• Une expérience professionnelle dans le domaine du droit administratif et/ou du droit de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles constitue un premier atout important.
• Une expérience professionnelle dans la formulation d'avis/conseils juridiques constitue un second atout. 
• Une expérience professionnelle dans une administration publique constitue un dernier atout.

Compétences évaluées lors de l'entretien de sélection

Compétences techniques

• Bonnes connaissances du fonctionnement des institutions et particulièrement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de l'Administration générale de l'Enseignement. (Pondérée x2)
• Bonnes connaissances du schéma institutionnel de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses interlocuteurs. 
• Bonnes connaissances des matières juridiques, notamment du Droit public et administratif (hiérarchie des normes, motivation formelle, etc.). (Pondérée x2)
• Connaissances élémentaires en matière de protection des données, marchés publics et ressources humaines.
• Bonnes techniques d'expression orale.
• Bonnes techniques d'expression écrite. (Pondérée x2)

Compétences comportementales

• Intégrer l'information :  Établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates. (Pondérée x2)
• Travailler en équipe : Créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.
• Conseiller : Fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise. (Pondérée x2)
• Faire preuve de fiabilité : Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité.
• S'adapter : Adopter une attitude souple face aux changements, et s'adapter aux circonstances changeantes et à des situations variées.

Votre motivation sera évaluée lors de l'entretien. (Pondérée x2)

Les compétences marquées d'un « Pondérée » sont considérées comme importantes pour la fonction. Elles ont donc une valeur plus importante dans le score final.

Salaire annuel

Entre 46.186,65 € brut et 84.748,89 € brut
Echelle barémique : 100/1
Niveau d'emploi : 1

Avantages

• Télétravail possible à 50% (avec accord) et indemnité de télétravail
• Chèques-repas
• Pécule de vacances et allocation fin d'année
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile - lieu de travail
• Indemnité vélo
• Assurance hospitalisation de base gratuite
• 27 jours minimum de congé par an
• Pour les enfants du personnel : journées récréatives, chèque Saint-Nicolas, indemnités de stages, allocation de rentrée scolaire, ...

Informations supplémentaires

Conditions de recevabilité

Votre dossier de candidature doit comporter :

¿ un CV actualisé (dates précises à mentionner : jj-mm-aa) et rédigé en français
¿ une lettre de motivation
¿ une copie du (ou des) diplôme(s) requis ou de l'attestation d'équivalence
¿ tout autre document demandé dans l'offre d'emploi (par exemple : la copie du permis de conduire)

Les entretiens auront lieu le 19 février 2026 sous réserve de modification.

Sur la base des lettres de motivation, des curriculum vitae et du nombre de candidatures recevables, le jury de sélection pourra limiter le nombre de candidats à recevoir en entretien. 

Diversité et égalité

Le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles promeut la diversité et l'égalité des chances.
Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d'apprentissage ou une maladie ?
Vous pouvez bénéficier d'un aménagement de la procédure de sélection. Faites en mention dans votre acte de candidature en précisant les informations qui nous permettront d'adapter les conditions de l'entretien. Une question ? inclusion.handicap@cfwb.be 

Cas particuliers

¿ Diplôme

Pour les diplômes obtenus dans une autre langue que le français, une attestation de votre connaissance de la langue française est requise. Pour l'obtenir : inscrivez-vous sur travaillerpour.be.
Pour les diplômes obtenus hors Belgique, une attestation d'équivalence du diplôme de la Communauté française est requise. Pour l'obtenir : introduisez une demande auprès de la Direction de la reconnaissance des diplômes étrangers (http://www.equivalences.cfwb.be/)

¿ Nationalité

Si vous êtes ressortissant d'un Etat faisant partie de l'Espace économique européen (ou de la Suisse), vous pouvez participer à la procédure de sélection sans démarches particulière.

Si vous êtes ressortissant hors Espace économique européen, vous pouvez participer à la procédure de sélection mais vous devez disposer d'un titre de séjour et d'un permis de travail valides.

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