Expert senior Contentieux et Affaires juridiques H/F/X

Description de l'entreprise

Il y a 1 poste vacant (FR ou NL) au sein du Département Contentieux et Affaires juridiques dans les services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (AG&DA) du SPF Finances. La fonction se situe à Bruxelles (Boulevard Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles), ce qui signifie que vous travaillerez dans un environnement bilingue (néerlandais et français). Le département traite principalement des dossiers en néerlandais.

Le Département Contentieux et Affaires juridiques se compose du service contentieux, du service recouvrement, du service des recours administratifs, du service des poursuites pénales et du service juridique. Le département Contentieux est chargé des poursuites pénales dans les dossiers importants d'infractions en matière de douanes et accises, du traitement des recours administratifs, du recouvrement des dettes douanières et d'accises, ainsi que du traitement de tous les dossiers contentieux en matière de douanes et accises. Il s'occupe également du traitement des questions juridiques relatives à la matière des douanes et accises.

Le Département Contentieux est chargé de la politique en matière de sanctions et de poursuites relatives aux infractions à la législation européenne et nationale en matière de douanes et d'accises, ainsi que des recours administratifs. 

L'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) joue un rôle crucial dans la défense des intérêts fiscaux, économiques et sociaux de la Belgique et de l'Union européenne. Nous veillons à la santé financière de la Belgique et de l'Europe, ce qui nous permet d'investir dans les infrastructures et la protection sociale au profit de la société.

Au sein de l'AGD&A, nous contribuons également à la prospérité économique en participant activement à la mise en œuvre de mesures visant à protéger, organiser et stimuler le marché européen. Nous améliorons ainsi la compétitivité de nos entreprises, ce qui profite à la population. Sur le plan social, l'AGD&A vise à préserver, protéger et, dans la mesure du possible, améliorer la santé des personnes, de la faune et de la flore, la qualité de notre environnement et la sécurité de notre société.

Le SPF Finances est responsable de la perception correcte et équitable des impôts, accises et autres taxes en Belgique. En outre, il veille à ce que tout cet argent aboutisse aux bons endroits. Cela signifie que chacun dans notre pays puisse bénéficier d'une bonne infrastructure, d'une sécurité sociale et bien plus encore. C'est ainsi que travaillent les plus de 20.000 collaborateurs du SPF Finances chaque jour, non seulement pour leur bien-être personnel, mais pour celui de l'ensemble de la société.

Description de la fonction

Contenu de la fonction

Pourquoi recherchons-nous un Expert senior Contentieux et Affaires juridiques?

L'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) joue un rôle clé dans la protection de notre société, de notre économie et de nos frontières extérieures. Chaque jour, nous veillons au commerce équitable, à la sécurité des citoyens et à la bonne application des réglementations européennes et nationales. En raison de l'augmentation exponentielle du nombre de dossiers, de la complexité juridique accrue (nouveau Code pénal), de l'introduction de sanctions administratives et de procédures de recours, ainsi que de l'élargissement des missions à la lutte active contre la fraude, la charge de travail du Département des litiges et des affaires juridiques augmente considérablement, ce qui nécessite un renforcement structurel.

Possédez-vous un sens aigu de l'analyse, un esprit critique et un intérêt pour les questions fiscales, pénales ou internationales ? Venez faire la différence avec nous !

Que devra faire l'expert senior?

Vous êtes chargé de traiter les dossiers complexes en matière de litiges et de recouvrement, ainsi que de gérer les questions relatives aux poursuites pénales, ce qui implique, outre le traitement des dossiers, le suivi de l'évolution de la législation et des directives administratives, ainsi que le maintien de contacts avec les parties prenantes.

• Vous effectuez des analyses techniques ou juridiques objectives et rigoureuses des dossiers qui vous sont soumis.
• Vous déterminez la meilleure manière de traiter le dossier (procédure pénale ou fiscale, règlement à l'amiable ou citation à comparaître, ...).
• Vous analysez et mettez en œuvre des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires dans des dossiers complexes.
• Vous analysez les décisions des tribunaux et des cours.
• Vous assurez le suivi administratif des dossiers qui vous sont attribués et veillez à ce que les délais légaux n'expirent pas sans que les mesures nécessaires aient été prises.
• Vous formulez des avis sur des questions d'ordre juridique relatives aux douanes et aux accises.
• Vous réalisez des études et évaluez les modes de poursuite et les possibilités de recouvrement.
• Vous traitez des dossiers relatifs aux mesures d'interdiction, de contrôle et de restriction.
• Vous organisez et gérez la concertation avec des interlocuteurs internes et externes.

Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (articles 7 et 8 de l'Arrêté Royal du 2 octobre 1937) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts.

Avez-vous des questions sur le contenu de la fonction?

Vincent Van Immerzeel - Conseiller général Expertise

Tel : 02 576 32 14

Email : vincent.vanimmerzeel@minfin.fed.be

Profil

Conditions de participation

Votre profil :

• SOIT vous avez un diplôme de master en droit (ou assimilé).
• SOIT vous disposez d'un arrêté de nomination A1/A2/A3/A4 avec une ancienneté suffisante (consulte la description complète des conditions de participations pour vérifier si vous êtes dans les conditions). 
• ET vous avez une expérience professionnelle de minimum 6 ans (vous retrouvez la description dans l'onglet Conditions de participation - Expérience professionnelle).

Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée.

Informations supplémentaires

Pour Postuler : https://travaillerpour.be/fr/jobs/afg26108-expert-senior-contentieux-et-affaires-juridiques-mfx

Procedure

In het kort:

1. We screenen jouw diploma en/of benoemingsbesluit
2. We screenen jouw ervaring 
3. Je legt meerdere testen op computer af bij FOD Financiën in Brussel 
4. Je legt een interview af bij FOD Financiën in Brussel.

Een volledige beschrijving van de procedure kan je terugvinden in de volledige functiebeschrijving.

Solliciteren

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