Juriste H/F/X

Description de l'entreprise

L'administration communale de Jette promeut la diversité et l'inclusion au sein de son personnel. Les qualités humaines sont déterminantes, et ce, indépendamment de l'âge, de l'origine, du handicap, du genre ou de l'orientation sexuelle.

Dans un principe de neutralité des pouvoirs publics, au sein de l'administration communale de Jette le port de signes politiques, philosophiques ou religieux n'est pas autorisé.

L'administration communale de Jette s'engage notamment dans une politique active de recrutement de personnes avec handicap.

Si vous êtes en situation de handicap, nous vous conseillons de l'indiquer dans votre candidature. L'ensemble des locaux administratifs de l'administration communale de Jette sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Description de la fonction

Dans le respect de la charte « Missions, Visions, Valeurs » de l'administration communale de Jette, le·la juriste au sein du service juridique est chargé·e, dans le délais des échéances prévues et selon les procédures définies : de rendre des avis juridiques dans des matières diverses ; de gérer des dossiers ou des projets spécifiques ; de gérer, de manière prioritaire, le contentieux taxe communal devant le collège et devant les cours et tribunaux ; et d'assurer une certaine veille juridique de manière autonome dans les matières traitées.

La mission du·de la juriste s'inscrit dans une collaboration avec d'autres services communaux.

Il·Elle veille à garantir, dans les dossiers gérés par le service juridique, la sécurité juridique des décisions prises par les autorités communales et défend les intérêts de la commune.

Activités principales

Rédiger des avis juridiques à la demande du Collège ou de la hiérarchie, en alliant expertise juridique et aspects pratiques, notamment : 

• Procéder à des recherches juridiques et factuelles
• Conseiller l'administration en exposant les choix juridiques, les différents courants, les conséquences et les risques liés à ces choix, sous forme de notes ou de présentations 
• Rédiger/adapter des textes juridiques, des documents type utilisés par les services communaux

Gérer des dossiers spécifiques (en ce compris des projets, la rédaction, la modification de règlements ou de convention), à la demande du collège ou de la hiérarchie ayant une implication juridique en alliant expertise juridique et aspects pratiques

Analyser, conseiller le collège et traiter prioritairement et avec expertise des dossiers relatifs au contentieux fiscal local devant le collège notamment :   

• Prendre connaissance et analyser les contestations introduites par les citoyens en matière de taxes locales
• Instruire les dossiers (vérifications juridiques et techniques, contact avec les différents services communaux et les citoyens par téléphone et par courrier, etc.) 
• Rédiger des projets de décisions de collège motivés en fait et en droit 

Analyser, conseiller et traiter avec expertise des dossiers contentieux traités par le service juridique devant les tribunaux en vue de défendre au mieux les intérêts de la commune en justice notamment :   

• Prendre connaissance de l'acte introductif d'instance
• Rédiger, le cas échéant, un projet de décision conseil pour autoriser le collège à ester en justice 
• Rédiger le projet de décision collège pour transmettre le dossier à l'avocat
• Assurer le suivi du dossier auprès de l'avocat et fournir tous les éléments nécessaires au bon traitement du dossier 
• Assurer le suivi après le jugement et faire les démarches nécessaires en vue de la clôture du dossier (décision collège, paiement des indemnités de procédures...)

Assurer une veille juridique dans les matières traitées 

Accueillir, informer et orienter le public interne et externe

Gérer l'administratif des dossiers au niveau organisationnel et opérationnel
 

Profil

Diplôme requis : Master en Droit

Les candidats porteurs d'un diplôme étranger peuvent participer à la sélection à condition qu'ils aient obtenu une équivalence de diplôme délivrée par la Communauté française ou flamande.

Vous possédez une solide connaissance du fonctionnement de l'administration communale, du droit administratif - en particulier la Nouvelle Loi communale - ainsi que des bases en fiscalité locale et dans des matières connexes comme l'urbanisme ou le droit civil.

Vous maîtrisez les outils informatiques courants (Suite Office 365, moteurs de recherche juridiques tels que Jura et Strada, logiciels de gestion de dossiers fiscaux) et disposez d'excellentes capacités rédactionnelles et communicationnelles.

Vous est capable d'analyser une situation de manière critique, de structurer efficacement votre travail et de proposer des solutions adaptées. Vous vous montrez orienté résultats, autonome, proactif et capable de vous adapter aux contextes variés.

Diplôme

• Supérieur universitaire

Avantages du poste

Nous vous offrons :

• Un travail passionnant dans une administration communale qui offre un cadre de travail dynamique.
• En qualité de nouveau collaborateur, vous pouvez compter sur une formation approfondie. Nous entendons investir en vous.
• Nous vous proposons un environnement de travail flexible.
• Nous vous proposons un contrat à durée déterminée à temps plein avec un salaire attrayant de niveau A (Master) => Min - sans ancienneté : 3.991,55€ brut ; Max - avec 27 ans d'ancienneté : 5.986€ brut.

Nous offrons aussi : 

• Valorisation de l'ancienneté sur base des attestations d'occupation des employeurs précédents pour les fonctions antérieures utiles
• Des chèques-repas de 8 euros par jour presté
• Une prime linguistique en cas d'obtention du brevet linguistique Selor (épreuves écrite et orale)
• Le remboursement 100% des trajets domicile-travail en transport en commun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn) - NB : Les frais de déplacement en voiture ne sont PAS pris en charge, et l'administration n'offre pas de facilité en la matière
• Une indemnité de 0,36 euros par km pour les déplacements domicile - travail à vélo, à pieds ou à trottinette. L'administration communale de Jette souhaite favoriser et développer la mobilité douce au sein de son personnel.
• 26 jours de congés légaux + 12/14 jours de congés supplémentaires
• Une prime de fin d'année
• Un plan de pension complémentaire (avantage financé par l'administration durant votre carrière et versé au moment de votre retraite)
• Un GSM

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