Vous avez trois possibilités pour introduire un recours.
- Un recours administratif interne auprès du comité paritaire de recours. Cet organe est composé de représentants d’organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et est présidé par un collaborateur d’Actiris.
- Un recours externe auprès du tribunal du travail. Tenez compte du fait que les frais et les délais peuvent être plus importants.
- Un recours auprès des deux instances, en même temps ou consécutivement, en commençant par le comité paritaire.
Introduire un recours auprès du comité paritaire de recours
Qu’est-ce qu’un comité paritaire de recours ?
C’est un organe de concertation entre les employeurs et les travailleurs. L’organe est composé de façon paritaire et compte donc un nombre égal de représentants des grands syndicats (CSC, CGSLB, FGTB) et des organisations d’employeurs (FEB, Boerenbond, CSIPME, Unisoc, FWA).
Comment introduire un recours ?
Vous introduisez votre recours à l'aide d'un courrier daté et signé. Cet écrit doit être transmis au secrétaire du comité paritaire de recours ou au secrétaire adjoint par lettre recommandée (ou en mains propres), avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Actiris
Comité paritaire de recours
À l’attention du Secrétaire
Avenue de l’Astronomie, 14
1210 Bruxelles
Quel est le délai?
Vous devez introduire votre recours dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision d’évaluation négative.
Quand la décision sera-t-elle prise ?
Le comité doit se prononcer sur votre recours dans le mois qui suit sa réception.
Attention ! Cela peut prendre plus de temps dans certains cas :
- Si l’examen de votre recours est reporté à une date ultérieure, le comité dispose d’un délai supplémentaire d’un mois pour prendre une décision.
- Si certains représentants des organisations des travailleurs ou des employeurs ne peuvent pas être présents, le comité n’est plus paritaire et ne peut donc pas prendre de décisions. Pendant cette période, le délai d’un mois est suspendu.
Aucune décision n’a été prise dans le délai susmentionné ? Dans ce cas, le recours administratif est déclaré d'office fondé.
Comment la décision est-elle communiquée ?
Vous recevez la décision par lettre recommandée. Une copie de la décision est envoyée à la Direction Disponibilité d’Actiris et à l’ONEm.
Puis-je introduire un recours auprès du tribunal du travail sans passer par le comité paritaire de recours ?
Oui. Introduire un recours auprès du comité paritaire de recours est supplétif. Vous pouvez parfaitement saisir le tribunal du travail directement.
Vous souhaitez introduire un recours auprès du comité paritaire de recours puis auprès du tribunal du travail ? Tenez compte du fait que l’introduction de votre recours auprès du comité paritaire ne suspend pas le délai de recours devant le tribunal du travail. Le délai pour l’introduction d’un recours auprès du tribunal du travail commence immédiatement après la communication de la décision d’évaluation négative.
Introduire un recours auprès du tribunal du travail
Comment introduire un recours ?
Vous soumettez une requête écrite au greffe du tribunal du travail compétent. Il est préférable de prendre contact préalablement avec votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).
L’adresse du greffe figure dans la décision d’Actiris.
La requête doit contenir les informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse
- Votre numéro de registre national
- La date et les références de la décision d’Actiris
- Un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez cette décision
- La date de réception de la décision négative envoyée par Actiris par recommandé
Quel est le délai ?
Vous devez introduire votre recours dans les 3 mois suivant la réception de la décision d’évaluation négative.
Si la décision est envoyée par la poste, le délai de trois mois commence après la réception de la lettre (en principe un jour après la date d’envoi). Si ce n’est pas le cas, le délai commence à partir du jour où vous avez pris connaissance de la décision.
Dois-je comparaître moi-même devant le tribunal ou est-ce que quelqu’un peut me représenter ?
Vous avez le choix :
- Vous venez en personne
- Vous vous faites représenter par un avocat
- Vous vous faites représenter par votre conjoint, un parent, ou un parent par alliance. Cette personne doit être en possession d’une procuration écrite
- Vous vous faites représenter par un délégué de votre syndicat. Cette personne doit être en possession d'une procuration écrite
Qui paie quoi ?
Actiris paie les frais de procédure, même si vous perdez votre procès.
Vous payez les honoraires de votre avocat, le cas échéant, même si vous gagnez votre procès.
Exception : Il arrive qu’un procès soit jugé « téméraire et vexatoire». C’est le cas si vous introduisez un recours « de mauvaise foi » sachant que la décision d’Actiris est justifiée. Dans ce cas, les frais de procédure seront à votre charge.
Quelles sont mes obligations pendant le recours ?
Pendant la période litigieuse, vous devez continuer à respecter vos obligations en tant que chercheur d’emploi. Vous restez inscrit chez Actiris et disponible sur le marché de l’emploi (sauf si vous êtes dispensé de ces obligations). Conservez bien vos cartes de contrôle et continuez à les compléter normalement.
Pourquoi ? Si vous obtenez gain de cause devant le tribunal du travail, les allocations de chômage ne pourront vous être payées que si vous avez respecté vos obligations.
Que se passe-t-il après le recours ?
Cela dépend de la décision du tribunal du travail.
- Vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal et la décision d’Actiris est annulée (totalement ou partiellement) ? Reprenez contact le plus rapidement possible avec votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) afin de connaître les démarches à suivre pour obtenir le paiement des arriérés d'allocations.
- Votre recours a été rejeté ? Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour du travail. Pour ce faire, vous devez soumettre une requête écrite dans le mois suivant la notification du premier jugement (1er jour suivant le jour de remise du pli judiciaire).