Juriste Expert A2 à la Cour de Cassation H/F/X

Description de l'entreprise

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la Belgique, située à Bruxelles. La Cour statue sur la légalité de la décision judiciaire, mais ne se prononce pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière. 

Concrètement, la Cour de cassation contrôle si un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort, après épuisement des voies de recours de l'appel et de l'opposition, viole la loi ou méconnaît une règle de droit. Elle veille à l'uniformité de la jurisprudence et contribue à l'évolution du droit.

Le pouvoir judiciaire est constitué des cours et tribunaux. À cet égard, une distinction est établie entre le siège (les conseillers et les juges des cours et tribunaux) et le parquet (le ministère public).

Le rôle des conseillers et juges est essentiel dans la société. Ceux-ci appliquent le droit : ils tranchent des contestations civiles, opposant des citoyens et dans certains cas l'autorité et ses citoyens, et sanctionnent sur la base du droit pénal les personnes qui ont commis un délit ou ont contrevenu à une loi. 

Le ministère public agit au nom de la société, en tant que partie poursuivante dans les affaires pénales ou comme garant de la loi dans les affaires civiles. Le ministère public intervient devant les juridictions civiles, de l'entreprise ou du travail lorsque la loi le prescrit ou lorsque son action est requise. 

Les compétences des cours et tribunaux et celles du ministère public en matière civile sont définies dans le Code judiciaire et les lois spéciales. 

Vous retrouverez plus d'informations sur la Cour de cassation sur le site de celle-ci.

Description de la fonction

La Cour de cassation recherche un ou une Juriste expert A2 sous contrat de travail à durée indéterminée pour assister la section civile francophone, au côté des référendaires. 

Le ou la Juriste collabore avec les magistrats à la préparation des projets d'arrêts ou de conclusions du ministère public. Il ou elle produit, sous la responsabilité et suivant les instructions du conseiller rapporteur ou de l'avocat général en charge du dossier, des études sur les questions juridiques posées par les pourvois en cassation et, le cas échéant, des avant-projets d'arrêt ou de conclusions, dans tout ou partie des matières traitées par la section civile, c'est-à-dire notamment en droit civil, des entreprises, fiscal, social, administratif, public ou judiciaire. Il s'agit d'aborder l'ensemble des questions posées par le pourvoi et de développer des raisonnements juridiques élaborés sur la base de recherches approfondies des sources légales, jurisprudentielles et doctrinales. Ces travaux présentent des similitudes avec ceux des référendaires à la Cour de cassation (art. 135bis du Code judiciaire) et de certains magistrats délégués à cette Cour (art. 326, § 5, du Code judiciaire), qui produisent également des études et des avant-projets. Des tâches supplémentaires accessoires peuvent lui être confiées, par exemple établir des rapports ou répondre à des questionnaires.

Profil

En tant que titulaire du diplôme de licencié ou master en droit, vous avez exercé à titre d'activité professionnelle principale des fonctions juridiques en droit belge pendant au moins deux ans ; 

Vous avez d'excellentes capacités d'analyse juridique et de rédaction, vous aimez la recherche et le raisonnement proprement juridiques, vous aimez l'écrit et avez une bonne connaissance de la langue française ;

Vous pensez de manière critique (vous évaluez des informations complexes et arrivez à des conclusions), vous vous développez (vous cherchez à vous développer et à actualiser vos compétences) et vous êtes orienté résultats (vous savez prendre des décisions et définir les priorités) ;

La connaissance passive ou active du néerlandais, à l'oral ou à l'écrit, est un atout.

Diplôme

• Supérieur universitaire

Compétences linguistiques

• Néérlandais (atout)

  • Comprendre : Indépendant + (B2)
  • Écrire : Indépendant + (B2)
  • Lire : Indépendant + (B2)
  • Parler : Indépendant + (B2)

Avantages du poste

Nous offrons un emploi de Juriste expert A2 à la Cour de cassation, sous contrat de travail à durée indéterminée.

Échelle de traitement NA21 (minimum 25.880 EUR - maximum 31.560 EUR selon l'ancienneté, en salaire brut annuel, montants à indexer). Pour une estimation du salaire brut indexé et du salaire net correspondant à votre situation, consultez le simulateur de salaires. 

Vous examinerez des questions de droit très diverses et souvent nouvelles et importantes, telles qu'elles se posent dans le cas concret d'un dossier judiciaire ; vous serez accompagné(e) dans vos travaux par les magistrats de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire et entouré des juristes et référendaires à la Cour de cassation ; vous bénéficierez de la sorte d'une formation approfondie en droit et au développement du raisonnement juridique ; cette expérience constituera une excellente préparation à l'exercice d'autres fonctions juridiques et aux examens qui permettent d'y accéder ; vous bénéficierez d'opportunités de spécialisation.

Lieu de travail : Palais de justice, place Poelaert 1, 1000 Bruxelles.

Avantages

• horaire flexible dans le cadre d'une semaine de 38 heures
• possibilité de télétravail suivant les nécessités du service
• possibilité de récupérer les heures supplémentaires 
• 26 jours de congé par an
• possibilité d'une allocation de bilinguisme
• accessibilité aisée via les transports en commun
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
• possibilité d'une prime pour les déplacements en vélo
• possibilité d'une assurance hospitalisation à des conditions avantageuses 
• divers avantages sociaux.

Formation

• la formation s'effectue principalement par la pratique et l'expérience, en travaillant dans les dossiers avec des magistrats ; 
• elle s'effectue également dans des formations internes et externes, notamment des formations organisées par l'Institut de formation judiciaire.

Informations supplémentaires

Quand et comment postuler ?

Vous pouvez postuler dès à présent et jusqu'au 15 octobre 2026 inclus.

Envoyez les documents suivants avec la mention « BGG-026-001 - Juriste expert A2 à la Cour de cassation » à l'adresse mail hrm.bxl@just.fgov.be :

• votre curriculum vitae (reprenant vos coordonnées complètes et votre numéro de registre national) ainsi qu'une lettre de motivation (au format PDF)
• une copie de votre diplôme (ou équivalence) (au format PDF)

Plus d'informations sur la fonction et la procédure de recrutement?

Adressez-nous vos questions à l'adresse mail hrm.bxl@just.fgov.be ou consultez l'offre d'emploi détaillée sur notre site web.

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