Cette dispense vous permet de suivre des études supérieures tout en conservant vos allocations de chômage. Actiris examine votre demande selon votre situation et la valeur de la formation pour votre insertion professionnelle.
Quelles études sont concernées ?
Cette dispense vous concerne si vous désirez reprendre des études « de plein exercice » de jour
dans l’enseignement supérieur (hautes écoles et universités). Elle est obligatoire pour conserver le bénéfice des allocations de chômage pendant vos études.
Pour que la dispense soit accordée, les études « de plein exercice » dans l’enseignement secondaire
supérieur doivent :
- être organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et relever de
l’enseignement supérieur ; - mener à un diplôme, qui est repris dans la liste des fonctions critiques publiée annuellement
par Actiris sur notre site. Lorsque le diplôme mène à un métier non repris dans la liste susmentionnée, l’octroi de la
dispense est laissé à l’appréciation du Service Dispenses d’Actiris ; celui-ci tient compte, notamment, des compétences acquises, du bilan professionnel, du projet professionnel, le cas échéant du plan d’accompagnement, des besoins du marché du travail. - atteindre au minimum 27 crédits.
Qui peut obtenir cette dispense ?
Pour pouvoir bénéficier de cette dispense vous devez :
- Être domicilié en région de Bruxelles-Capitale
- Être inscrit auprès des services d’Actiris comme chercheur d’emploi ;
- Être chômeur indemnisé, cela signifie que :
- Soit vous n’exercez aucune activité professionnelle ou équivalente et vous percevez
une allocation de chômage ou d’insertion ; - Soit vous travaillez à temps partiel et que vous bénéficiez d’une allocation de garantie
de revenu ;
- Soit vous n’exercez aucune activité professionnelle ou équivalente et vous percevez
- Ne pas être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat d’un niveau équivalent ou supérieur à un diplôme de l’enseignement supérieur. Toutefois, vous pouvez disposer d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement supérieur lorsque celui-ci n’offre pas ou peu de possibilités sur le marché de l’emploi sur avis du Service Dispenses d’Actiris ;
- Être inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre) et vous suivez les activités imposées par le programme d’études, en ce compris les examens ;
- Suivre les études, principalement, du lundi au vendredi avant 17 heures ;
- Introduire la demande de dispense avant la reprise d’études, auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) qui transmettra celle-ci au service Dispenses d’Actiris.
Quelles formalités ?
Avant d’entamer vos études
- Vous devez faire compléter le formulaire DV 13 en annexe, par l’établissement d’enseignement et introduire ce formulaire, parties I et II complétées, auprès du service Dispenses d’Actiris par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.
Dispense études de plein exercice dans l'enseignement supérieur (DV13)
Pendant la dispense
- Vous devez être en possession d'une carte de contrôle papier ou électronique. Lisez attentivement les directives indiquées sur la carte de contrôle. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes
- A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique.
- Vous devez vous réinscrire comme chercheur d’emploi et vous présenter auprès de votre organisme de paiement si vous êtes absent des études pour une période non indemnisée par le chômage d’une durée d’au moins 28 jours. Toutefois, la dispense reste valable pour toute la période accordée.
À la fin de la dispense
- Vous ne devez pas vous réinscrire comme chercheur d'emploi auprès d’Actiris, sauf si vos études sont suives d’une période non-indemnisées par le chômage d’au moins 28 jours.
Si vous interrompez vos études
- Vous devez informer le service Dispenses d’Actiris de la date de fin par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.
Si vous contestez la décision d’Actiris
- Vous pouvez demander la révision de la décision auprès du service Dispenses d’Actiris. II s’agit d’une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments.
- Vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal du travail. Pour plus de détails :
https://www.actiris.brussels/ →Introduire un recours auprès du tribunal du travail
Une question ?
Concernant les dispenses
Consultez la page "Dispenses" ou contactez-nous via le 0800 35 123 (numéro gratuit) ou via notre formulaire de contact.
Vous pouvez également nous envoyer un courrier à :
Actiris
Service Dispenses
Avenue de l’Astronomie 14
1210 Bruxelles.
N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées : nom, prénom, numéro registre national, adresse.
Concernant les allocations de chômage
Informez-vous auprès de votre organisme de paiement pour toutes informations concernant les allocations de chômage, ainsi que vos droits et obligations en tant que chômeur (admissibilité, paiement des allocations de chômage, dégressivité, carte de contrôle, autres avantages financiers (ex. bourse d’études soumise à l’ONSS, etc.).
Vous pouvez également consulter le site de l'ONEM où vous trouverez des informations complémentaires sur vos droits et vos obligations pendant la dispense.