Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités ?
Vous désirez vous préparer à une activité indépendante à titre principal dans le cadre d'une convention comme candidat entrepreneur avec une coopérative d'activités, tout en conservant vos allocations de chômage et en étant dispensé de certaines obligations ?
Si vous correspondez aux profils ci-dessous et que vous souhaitez vous préparer à une activité indépendante à titre principal, vous pouvez conclure une convention avec une coopérative d'activités. Celle-ci va vous conseiller, vous accompagner, vous coacher et vous soutenir lors de la préparation.
Qui peut obtenir cette dispense ?
Pour qui ?
- Être « chômeur complet indemnisé de la coopérative d’activités» ;
- Être âgé de 50 ans ou plus et :
- bénéficier d'allocations de chômage ou d'insertion ;
- avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 78 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 9 mois qui précèdent.
- Être âgé de moins de 50 ans et :
- bénéficier d'allocations de chômage ou d'insertion ;
- avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 156 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 18 mois qui précèdent.
- Situations assimilées :
- Avoir bénéficié d'indemnités de maladie ou d'invalidité pendant votre chômage ;
- Avoir été en détention ou en prison pendant votre chômage ;
- Avoir été occupé par le CPAS en application de l'article 60, § 7 de la loi organique du 08.07.1976 relative aux centres publics d'action sociale ;
- Bénéficier d'indemnités du CPAS (revenu d'intégration ou aide sociale financière) ;
- Travailler dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT, FBI, APE,…) ;
- Travailler dans un programme de transition professionnelle avec des allocations d'intégration (PTP) ;
- Avoir perçu un pécule de vacances pendant votre chômage ;
- Avoir été rappelé sous les drapeaux pendant votre chômage ;
- S'être trouvé dans une période de stage d'insertion professionnelle qui ouvre le droit aux allocations d'insertion et ne pas avoir été occupé ou uniquement occupé avec un contrat d'occupation comme étudiant sans retenues ONSS.
La preuve que vous faites partie du groupe cible doit être attestée par le bureau de chômage sur le formulaire C63-COOPERATIVE D'ACTIVITES.
Quelles formalités ?
Avant d’entamer votre activité
- Le fait de bénéficier d’un avantage financier peut avoir des conséquences sur votre droit aux allocations de chômage. Informez-vous au préalable auprès de votre organisme de paiement.
- Complétez le formulaire DV11 - Demande de dispense dans le cadre d’une convention avec une coopérative d’activités sur My Actiris dans l'onglet "Dispenses" ou faites compléter le formulaire par la Coopérative d’Activités et introduire ce formulaire, parties I et II complétées, auprès du service Dispenses d’Actiris par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.
Formulaire DV11 - Demande de dispense dans le cadre d'une convention avec une coopérative d'activités
Pendant la dispense
- Vous devez être en possession d'une carte de contrôle papier ou électronique. Lisez attentivement les directives indiquées sur la carte de contrôle. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.
- A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique
- Vous devez vous réinscrire comme chercheur d’emploi et vous présenter auprès de votre organisme de paiement si vous êtes absent de votre activité pour une période non indemnisée par le chômage d’une durée d’au moins 28 jours. Toutefois, la dispense reste valable pour toute la période accordée.
À la fin de la dispense
Si vous ne vous établissez pas comme indépendant, vous ne devez pas vous réinscrire comme chercheur d'emploi auprès d’Actiris, sauf si votre activité est suivie d’une période non-indemnisée par le chômage d’au moins 28 jours.
Une question ?
Concernant les dispenses
Consultez la page Dispense de disponibilité ou contactez-nous via le 0800 35 123 (numéro gratuit) ou via notre formulaire de contact.
Vous pouvez également nous envoyer un courrier à :
Actiris
Service Dispenses
Avenue de l’Astronomie 14
1210 Bruxelles.
N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées : nom, prénom, numéro de registre national, adresse.
Concernant les allocations de chômage
Informez-vous auprès de votre organisme de paiement pour toute information concernant les allocations de chômage, ainsi que vos droits et obligations en tant que chômeur (admissibilité, paiement des allocations de chômage, dégressivité, carte de contrôle, autres avantages financiers (ex. bourse d’études soumise à l’ONSS, etc.).
Vous pouvez également consulter le site de l'ONEM où vous trouverez des informations complémentaires sur vos droits et vos obligations pendant la dispense.