Quelles formations sont concernées ?
Pour que la dispense soit accordée, la formation en alternance dans l’enseignement supérieur en alternance doit :
- Donner lieu à une qualification professionnelle et préparer à une profession reprise dans la liste des fonctions critiques publiée annuellement par Actiris sur notre site. Lorsque le diplôme mène à un métier non repris dans la liste, l’octroi de la dispense est laissé à l’appréciation du Service Dispenses d’Actiris. Celui-ci tient compte, notamment, de la nature de la formation, de l’augmentation des chances d’insertion sur le marché du travail, des études déjà suivies et de la durée de la période de chômage ;
- Atteindre au minimum 27 crédits.
Qui peut obtenir cette dispense ?
Pour pouvoir bénéficier de cette dispense vous devez :
- Être domicilié en région de Bruxelles-Capitale ;
- Inscrit auprès d'Actiris comme chercheur d'emploi ;
- Suivre les études, principalement, du lundi au vendredi avant 17 heures ;
- Ne pas avoir reçu de dispense dans le passé ;
- Être chômeur indemnisé, cela signifie que :
- soit vous n’exercez aucune activité professionnelle ou équivalente et vous percevez une allocation de chômage ou d’insertion.
- soit vous travaillez à temps partiel et que vous bénéficiez d’une allocation de garantie de revenu.
- Ne pas être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat d’un niveau équivalent ou supérieur à un diplôme de l’enseignement supérieur. Toutefois, vous pouvez disposer d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement supérieur lorsque celui-ci n’offre pas ou peu de possibilités sur le marché de l’emploi sur avis du service Dispenses d’Actiris ;
- Introduire la demande de dispense avant la reprise d’études, auprès de votre organisme de paiement qui transmettra celle-ci au service Dispenses d’Actiris.
Quelles formalités ?
Avant d’entamer votre formation
- Le fait de bénéficier d’un avantage financier peut avoir des conséquences sur votre droit aux allocations de chômage. Informez-vous au préalable auprès de votre organisme de paiement.
- Complétez le formulaire DV10 - Demande de dispense pour suivre une formation en alternance dans l'enseignement supérieur sur My Actiris dans l'onglet "Dispenses". Ou faites compléter le formulaire de demande par l’établissement d’enseignement et introduire ce formulaire, parties I et II complétées, auprès d’Actiris par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.
Formulaire DV10 - Demande de dispense pour suivre une formation en alternance dans l'enseignement supérieur
Pendant la dispense
- Vous devez être en possession d'une carte de contrôle papier ou électronique. Lisez attentivement les directives indiquées sur la carte de contrôle. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.
- A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique.
- Vous devez vous réinscrire comme chercheur d’emploi et vous présenter auprès de votre organisme de paiement si vous êtes absent des études pour une période non indemnisée par le chômage d’une durée d’au moins 28 jours. Toutefois, la dispense reste valable pour toute la période accordée.
À la fin de la dispense
Vous ne devez pas vous réinscrire comme chercheur d'emploi auprès d’Actiris, sauf si vos études sont suivies d’une période non-indemnisée par le chômage d’au moins 28 jours.
Une question ?
Concernant les dispenses
Consultez la page Dispense de disponibilité ou contactez-nous via le 0800 35 123 (numéro gratuit) ou via notre formulaire de contact.
Vous pouvez également nous envoyer un courrier à :
Actiris
Service Dispenses
Avenue de l’Astronomie 14
1210 Bruxelles.
N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées : nom, prénom, numéro de registre national, adresse.
Concernant les allocations de chômage
Informez-vous auprès de votre organisme de paiement pour toute information concernant les allocations de chômage, ainsi que vos droits et obligations en tant que chômeur (admissibilité, paiement des allocations de chômage, dégressivité, carte de contrôle, autres avantages financiers (ex. bourse d’études soumise à l’ONSS, etc.).
Vous pouvez également consulter le site de l'ONEM où vous trouverez des informations complémentaires sur vos droits et vos obligations pendant la dispense.