Quelles formations professionnelles sont concernées ?
- Les formations professionnelles organisées, subventionnées ou conventionnées par Bruxelles Formation, le VDAB, le FOREM, ou l’Arbeitsamt (ADG).
- Les formations professionnelles individuelles dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement, reconnue par Bruxelles Formation ou le VDAB.
Pour que la dispense soit accordée, la formation doit atteindre au moins 4 semaines et au moins 20 heures en moyenne par semaine.
Lorsque la formation n’atteint pas 20 heures de moyenne par semaine, la dispense sera refusée. Vous êtes bien sûr autorisé à suivre la formation mais vous devrez continuer à rester disponible sur le marché de l'emploi.
Qui peut obtenir cette dispense ?
Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, vous devez :
- Être domicilié en région de Bruxelles-Capitale ;
- Être inscrit chez Actiris ;
- Être en formation, principalement, du lundi au vendredi avant 17 heures ;
- Ne pas avoir reçu de dispense dans le passé ;
- Être chômeur indemnisé, cela signifie que :
- soit vous n’exercez aucune activité professionnelle ou équivalente et vous percevez une allocation de chômage ou d’insertion.
- soit vous travaillez à temps partiel et que vous bénéficiez d’une allocation de garantie de revenu.
Quelles formalités ?
Avant d’entamer la formation
- Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La dispense est accordée automatiquement pour les formations professionnelles organisées ou subventionnées par Bruxelles Formation, le VDAB ou l’ADG.
- Vous souhaitez suivre une formation du Forem ?
- Contactez Actiris au 0800 35 123 pour y retirer une attestation A15 (preuve de votre inscription comme chercheur d’emploi)
- Avec ce document, présentez-vous à la Cité des métiers – Avenue de l’Astronomie 14, 1210 Bruxelles- – ouvert au public le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h - le jeudi : de 13h30 à 19h.
Pendant la dispense
- Vous devez être en possession d'une carte de contrôle papier ou électronique. Lisez attentivement les directives indiquées sur la carte de contrôle. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.
- A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique.
- Vous devez vous réinscrire comme chercheur d’emploi et vous présenter auprès de votre organisme de paiement si vous êtes absent des études pour une période non indemnisée par le chômage d’une durée d’au moins 28 jours. Toutefois, la dispense reste valable pour toute la période accordée.
À la fin de la dispense
- Vous ne devez pas vous réinscrire comme chercheur d'emploi auprès d’Actiris, sauf si vos études sont suivies d’une période non -indemnisée par le chômage d’au moins 28 jours.
- Vous devez vous présenter avec le document C91 (délivré par le responsable de la formation) à votre organisme de paiement.
La dispense est accordée automatiquement si vous remplissez les conditions.
Une question ?
Concernant les dispenses
Vous pouvez également nous envoyer un courrier à :
Actiris
Service Dispenses
Avenue de l’Astronomie 14
1210 Bruxelles.
N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées : nom, prénom, numéro de registre national, adresse.
Concernant les allocations de chômage
Informez-vous auprès de votre organisme de paiement pour toute information concernant les allocations de chômage, ainsi que vos droits et obligations en tant que chômeur (admissibilité, paiement des allocations de chômage, dégressivité, carte de contrôle, autres avantages financiers (ex. bourse d’études soumise à l’ONSS, etc.).
Vous pouvez également consulter le site de l'ONEM où vous trouverez des informations complémentaires sur vos droits et vos obligations pendant la dispense.