Quelles études, formation ou stage à l’étranger ?
Cette dispense est obligatoire pour conserver le bénéfice des allocations pendant :
- vos études dans le cadre du Programme Erasmus+
- votre formation à l’étranger
- votre stage à l’étranger
Pour que la dispense soit accordée, les études, la formation ou le stage doivent :
- être accepté par le service Dispense d’Actiris. Celui-ci tient compte, notamment, de votre âge, des études déjà suivies, des aptitutdes et de l’expérience professionnelle acquise, de la durée de votre période d’inoccupation, de la nature de la formation,du stage ou des études et des possibilités offertes sur le marché de l’emploi;
- être suivis, principalement, du lundi au vendredi avant 17 heures ;
- atteindre au minimum 4 semaines et 20 heures en moyenne par semaine.
Quelles conditions ?
- Vous êtes domicilié en région de Bruxelles-Capitale
- Vous êtes inscrit auprès des services d’Actiris comme chercheur d’emploi ;
- Vous êtes chômeur indemnisé, cela signifie que :
- Soit vous n’exercez aucune activité professionnelle ou équivalente et vous percevez
une allocation de chômage ou d’insertion ; - Soit vous travaillez à temps partiel et que vous bénéficiez d’une allocation de garantie de revenu ;
- Soit vous n’exercez aucune activité professionnelle ou équivalente et vous percevez
- Vous n’êtes pas détenteur d’un diplôme ou d’un certificat équivalent ou supérieur à un diplôme de l’enseignement supérieur ou disposez d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement supérieur dont les services d’Actiris jugent que ce titre n’offre que peu de possibilités sur le marché de l’emploi ;
- Vous avez terminé vos études et/ou votre apprentissage depuis 1 an au moins au jour de la demande de dispense ;
- Vous séjournerez à l’étranger pendant la durée des études, du stage ou de la formation ;
- Vous introduisez la demande de dispense avant la reprise d’études, de la formation ou du stage, auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) qui transmettra celle-ci au service Dispenses d’Actiris.
Quelles formalités ?
Avant d’entamer les études Programme Erasmus + , la formation ou le stage
- Le fait de bénéficier d’un avantage financier au cours de vos études, votre stage ou votre formation peut avoir des conséquences sur votre droit aux allocations de chômage. Informezvous au préalable auprès de votre organisme de paiement ou de l’Onem.
- Vous devez faire compléter le formulaire DV 14 en annexe et introduire ce formulaire, parties I et II complètées, auprès du service Dispenses d’Actiris par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.
Dispense études de plein exercice dans l'enseignement supérieur (DV14)
Pendant la dispense
- Vous devez être en possession d'une carte de contrôle papier ou électronique. Lisez attentivement les directives indiquées sur la carte de contrôle. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes
- A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique.
- Vous devez vous réinscrire comme chercheur d’emploi et vous présenter auprès de votre organisme de paiement si vous êtes absent des études, de votre formation ou de votre stage pour une période non indemnisée par le chômage d’une durée d’au moins 28 jours. Toutefois, la dispense reste valable pour toute la période accordée.
À la fin de la dispense
- Vous ne devez pas vous réinscrire comme chercheur d'emploi auprès d’Actiris, sauf si vos études, votre formation ou votre stage sont suivi(es) d’une période non-indemnisées par le chômage d’au moins 28 jours. Si vous interrompez vos études, votre formation ou votre stage
- Vous devez informer le service Dispenses d’Actiris de la date de fin par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.
Si vous contestez la décision d’Actiris
- Vous pouvez demander la révision de la décision auprès du service Dispenses d’Actiris. II s’agit d’une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments.
- Vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal du travail. Pour plus de détails, consultez notre page Recours.
Une question ?
Concernant les dispenses
Consultez la page "Dispenses" ou contactez-nous via le 0800 35 123 (numéro gratuit) ou via notre formulaire de contact.
Vous pouvez également nous envoyer un courrier à :
Actiris
Service Dispenses
Avenue de l’Astronomie 14
1210 Bruxelles.
N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées : nom, prénom, numéro registre national, adresse.
Concernant les allocations de chômage
Informez-vous auprès de votre organisme de paiement pour toutes informations concernant les allocations de chômage, ainsi que vos droits et obligations en tant que chômeur (admissibilité, paiement des allocations de chômage, dégressivité, carte de contrôle, autres avantages financiers (ex. bourse d’études soumise à l’ONSS, etc.).
Vous pouvez également consulter le site de l'ONEM où vous trouverez des informations complémentaires sur vos droits et vos obligations pendant la dispense.