Situation litigieuse

Un litige, qu’est-ce que c’est ?

En tant que chercheur d’emploi inscrit chez Actiris, vous bénéficiez d’allocation d’insertion ou de chômage. Cette inscription suppose donc que :

• Vous cherchez activement du travail 
• Vous êtes disponible sur le marché de l’emploi 
• Vous vous engagez à respecter certaines obligations

En cas de litige, c’est-à-dire que s’il est constaté que vos obligations en tant que chercheur d’emploi ne sont pas respectées, vous serez convoqué à une audition dans le cadre de la Disponibilité Passive.

Quand parle-t-on d'un litige?

Les actions suivantes mènent à un litige :

• Vous avez refusé une offre d'emploi convenable ou vous ne vous êtes pas rendu auprès de l'employeur lorsque vous y avez été invité par le service régional de l’emploi.
• Vous n'avez pas répondu, sans justification suffisante, à une convocation d'Actiris ou à un établissement de formation professionnelle.
• Vous avez refusé de participer ou de collaborer à votre plan d'action chez Actiris.
• Vous avez arrêté votre plan d'action ou vous l'avez fait échouer.
• Votre employeur n'a pas offert l'outplacement (alors qu'il y était obligé) et vous ne l'avez pas mis en demeure ? Sachez que sous certaines conditions, vous avez droit à un outplacement. Si votre employeur vous propose un outplacement (de sa propre initiative ou à votre demande), vous devez donner suite à cette offre et y collaborer. Si votre employeur ne vous propose rien alors qu'il devait le faire, vous devez le mettre en demeure.
• Votre employeur vous a offert un outplacement mais vous l'avez refusé ou vous n'y avez pas collaboré.
• Vous ne vous êtes pas inscrit dans la cellule pour l’emploi que votre employeur a créée ou vous n’y êtes pas resté inscrit suffisamment longtemps ;
• Vous n'avez pas accepté un outplacement de la cellule d'emploi à laquelle votre employeur participe ;
• Vous ne vous êtes pas inscrit comme chercheur d'emploi dans une période de deux mois à compter du :
  • Jour où vous avez, été au moins partiellement dispensé de prestations pendant le délai de votre préavis 
  • Jour de prise en cours de la période couverte par votre indemnité de préavis
• Vous avez refusé de collaborer positivement aux actions d'accompagnement adaptées à votre statut de chercheur d'emploi non mobilisable qui vous ont été proposées par Actiris.

Comment se déroule l'audition?

Vous êtes convoqué à une audition où nous écoutons votre version des faits. Vous aurez l'occasion de clarifier, confirmer ou réfuter certains éléments de votre dossier. Ces informations sont très importantes pour prendre la bonne décision.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté ou assisté par un représentant syndical ou un avocat lors de l'audition. Vous devez signer une procuration en ce sens.

Vous ne pouvez pas vous présenter à l’audition?

Vous avez 2 options : 

• Demander un report 

Dans certaines situations mentionnées dans votre convocation, vous pouvez demander un report (une et une seule fois) de votre audition à une date ultérieure (maximum 15 jours après le rendez-vous initial).

Cette demande de report doit être adressée par écrit au service du Contrôle de la Disponibilité d’Actiris. Joignez-y les justificatifs nécessaires. Cette demande doit être réceptionnée par ce service au plus tard le 15ème jour après la date d’envoi de votre convocation à l’audition.

• Être représenté par un tiers

Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté ou assisté par un représentant syndical ou un avocat lors de l'audition. Vous devez signer une procuration en ce sens.

 

Que se passe-t-il après l'audition?

Après l’audition, Actiris vous informera de la décision. Elle peut être de 2 types :

Décision de classement sans-suite

Il n'y a pas de litige avéré et Actiris classe votre dossier sans suite. Vous recevrez une lettre à ce sujet dans les 7 jours calendrier après examen de votre dossier ou de votre audition.

Décision négative

Il y a une infraction et cela affectera votre droit aux allocations. Vous recevrez une lettre recommandée dans les 7 jours calendrier suivant votre audition. Dans ce courrier, vous trouverez également toutes les informations sur les possibilités de recours contre la décision.

Si vous ne vous présentez pas (vous-même ou via un représentant) ou ne demandez pas de report, vous serez sanctionné par défaut.

Que devez-vous faire après une sanction?

À la fin d'une période de sanction, vous devez :

• Vous réinscrire en tant que chercheur d'emploi auprès d’Actiris ;
• Soumettre une nouvelle demande d’allocations à votre organisme de paiement.

Références légales

• Article 51, § 1^er, al. 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dispo passive).
• Article 34 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (cellule pour l’emploi).
• Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, dans les délais et conformément à la procédure prévus dans la CCT n° 82 conclue au Conseil national du Travail le 10 juillet 2002 (outplacement).

Plus d’info et contact

Pour toutes informations concernant les allocations de chômage (paiement des allocations de chômage, dégressivité, etc.), informez-vous auprès de votre organisme de paiement ou de l’ONEM. 

Pour toutes informations complémentaires concernant la procédure de contrôle en cas de situation litigieuse, vous pouvez nous contacter:

Actiris- Service Contrôle de la Disponibilité - Rue Royale 145 à 1000 Bruxelles

Téléphonez-nous au numéro gratuit 0800/35.123

Vous pouvez aussi nous contacter via le formulaire de contact ci-dessous.