Licenciement collectif : documents utiles
Vous souhaitez connaître vos obligations ? Vous voulez en savoir plus sur les procédures qui doivent être respectées ? Vous aimeriez en savoir davantage sur les critères d’évaluation du Plan de restructuration qu’Actiris soumet à la décision du Ministre de l’Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale ? Et connaître les conditions de constitution d’une Cellule pour l’Emploi ainsi que son mode de fonctionnement ?
Consultez nos documents à votre attention :
- Document d'inscription à la CPE : à utiliser dans le cadre d’un entretien individuel, OU après la séance d’information aux travailleurs, OU encore dans le cadre d’une procédure écrite (attention cependant aux délais d’envoi des recommandés) – Pour rappel en cas de non réponse, après un délai de 7 jours la personne est considérée comme inscrite à la CPE).
- Acte constitutif CPE : acte qui formalise la création de la CPE – À compléter et adapter (y ajouter également les coordonnées du bureau en charge de l’outplacement) avant de signer celui-ci en présence de tous les membres.
- Selon le nombre de personnes domiciliées dans les autres régions, il est possible que le VDAB/Forem/ADG soient également signataires. Actiris se charge de les inviter à la réunion de signature si tel est le cas.
- Formulaire-type :document de synthèse à compléter et à nous renvoyer, faisant partie des documents à compléter et envoyer à Actiris (en plus des CCT, du plan social, de la liste du personnel impacté ET du contrat avec le bureau d’outplacement). Une fois le dossier complet rentré chez Actiris par courrier recommandé, un compte à rebours de 14 jours débute afin d'analyser et soumettre pour avis aux membres du Comité de Gestion d’Actiris ainsi qu’auprès du Ministre Régional bruxellois de l’Emploi.
Qu’est-ce que l’outplacement ?
Le reclassement professionnel (outplacement) est un ensemble de service et conseils fournis à certains travailleurs licenciés afin de leur permettre de retrouver rapidement un emploi ou de s’établir comme indépendant.
Vous devez prendre en charge le coût de ces services/conseils qui sont fournis par un prestataire de service agréé. Ceux-ci peuvent être organisés individuellement et/ou en groupe.
Outplacement : mes obligations ?
En tant qu'employeur, vous avez 3 obligations :
- Proposer un outplacement à tout travailleur qui y a droit
- Prendre en charge les frais de reclassement
- Payer une cotisation obligatoire si vous n'avez pas offert le reclassement
Outplacement : quels travailleurs ?
Il existe 2 régimes de reclassement professionnel : le régime général et le régime particulier.
Le travailleur licencié (ouvrier, employé ou cadre) qui remplit les conditions ci-dessous (régime général ou régime particulier) a le droit de bénéficier d’une procédure de reclassement.
Conditions régime général
- Ont été licenciés par un employeur du secteur privé ou public : excepté en cas de licenciement pour raisons impérieuses, de retraite et de licenciement collectif pour cause de restructuration
- Recevoir un préavis d'au moins 30 semaines ou une indemnité de licenciement équivalente (indemnité de départ)
Conditions régime particulier
- Ont été licenciés par un employeur du secteur privé: excepté en cas de licenciement pour raisons impérieuses et de départ à la retraite
- Ne pas bénéficier d'une préavis d'un délais d'au moins 30 semaines ou d'une indemnité de rupture équivalente
- Avoir 45 ans ou plus au moment du licenciement
- Avoir travaillé pour le même employeur sans interruption pendant au moins un an
- Ont travaillé au moins à temps partiel
Régime général
Vous devez proposer l’offre de reclassement valable (60 heures réparties sur max.12 mois) :
- Dans les 4 semaines du début du délai de préavis à prester
- Dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail en cas d’indemnité de rupture
Le travailleur dispose de 4 semaines pour accepter ou refuser l’offre de reclassement (pas de sanction de l’ONEM en cas de refus).
Si le travailleur ne réagit pas dans ce délai, l’offre est censée être acceptée.
Les 60 heures de reclassement professionnel sont imputées sur le congé (de sollicitation) auquel le travailleur, qui preste son préavis, a droit afin de chercher un nouvel emploi, avec maintien de salaire. A la fin de ces 60 heures, le travailleur dispose d’1 jour ou 2 ½ jours de congé par semaine pour continuer sa recherche d’emploi.
En cas d’indemnité de rupture, 4 semaines (équivalente aux 60 heures) pourront être déduites de l’indemnité afin de couvrir le coût de l’outplacement.
Régime particulier
Vous devez proposer l’offre de reclassement (60 heures réparties sur max.12 mois) dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail.
Le travailleur doit :
- Accepter l’offre dans le mois
- Coopérer à celle-ci
- Demander le reclassement professionnel, en temps utile, si vous ne le proposez pas (mise en demeure)
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, il y aura :
- Sanction de l’ONEM si le travailleur refuse ou ne collabore pas au reclassement professionnel
- Sanction d’Actiris pour vous si vous ne respectez pas votre obligation : 1800 €
Le travailleur qui introduit une demande valable et qui ne bénéficie pas du reclassement professionnel alors qu’il remplit les conditions, doit communiquer à Actiris son souhait de bénéficier de la procédure à charge d’Actiris.
Quelle est la procédure?
Vous avez l’obligation de faire une offre de reclassement professionnel valable, par lettre recommandée, au travailleur qui remplit les conditions.
Toutes les communications de l’employeur doivent être faites par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par le travailleur.
Outplacement : documents utiles
- Attestation de participation aux mesures d'accompagnement : à compléter avec la personne suivie par le bureau d’outplacement dès le démarrage du programme et à renvoyer à Actiris.
- Attestation de refus après inscription à la CPE : en cas de refus pour un des motifs présentés, à compléter avec la personne suivie par le bureau d’outplacement et à renvoyer à Actiris.
- Attestation de reprise d'emploi : interruption de l’accompagnement d’outplacement pour cause de reprise d’emploi, à compléter avec la personne suivie par le bureau d’outplacement et à renvoyer à Actiris.
- Rapport intermédiaire de suivi de CPE : à remplir et utiliser par le prestataire en charge de l’accompagnement pour structurer les rapports de suivis organisés en réunion de cellule pour l’emploi (en présence de tous ses membres, toutes les 8 à 12 semaines).
- Rapport final d'outplacement : à remplir et utiliser par le prestataire en charge de l’accompagnement et reprenant les personnes qui sortent de leur accompagnement sans avoir retrouvé un nouvel emploi.
Ces renseignements vous sont fournis à titre indicatif. Pour des informations détaillées, nous vous recommandons de vous adresser auprès des organismes compétents.
Contact
Plus d'infos ? Appelez Actiris au 02 505 79 15 (du lundi au vendredi entre 8h30-12h30 et 13h30-16h30).
Ou contactez-nous via ce formulaire de contact :